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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_cayenne n° 24/00140
CA Cayenne, 26 mai 2025, RG 24/00140
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 21 / 2025 N° RG 24/00140 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BJLD UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE LA MARTINIQUE C/ [N] [S] [I] [F] [W] S.C.P. BR & ASSOCIES liquidateur judiciaire pour la SARL COMPAGNIE OPER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/03535
TJ 31555, 26 mai 2025, RG 23/03535
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 23/03535 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SE7P NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 26 Mai 2025 PRESIDENT Madame SEVELY, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 e
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 18/26441
TJ 31555, 26 mai 2025, RG 18/26441
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 26 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 18/26441 - N° Portalis DBX4-W-B7C-OAHC / JAF CAB 11 AFFAIRE : [D] / [L] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 Mai 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/02600
TJ 31555, 26 mai 2025, RG 21/02600
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 21/02600 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QADP NAC : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 26 Mai 2025 PRESIDENT Madame SEVELY, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/02741
TJ 31555, 26 mai 2025, RG 23/02741
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 23/02741 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SANR NAC : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 26 Mai 2025 PRESIDENT Madame SEVELY, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 e
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tj Prononce le divorce pour faute tj67482 n° 25/00516
TJ 67482, 26 mai 2025, RG 25/00516
N° RG 25/00516 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJM4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 26 Mai 2025 N° RG 25/00516 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJM4 Copie executoire à : Me Anne-franc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/08127
TJ 67482, 26 mai 2025, RG 22/08127
N° RG 22/08127 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMXP PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°25/ N° RG 22/08127 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMXP Copie exec. aux Avocats : Me Céline FUCHS Me Rachel LANZ Le Le Greffier Me Céline FUCHS Me Rachel LANZ Me Laurence WURTH RÉPUBLIQUE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 21/02005
TJ 21231, 26 mai 2025, RG 21/02005
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 26 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 21/02005 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HKEM Jugement Rendu le 26 MAI 2025 AFFAIRE : [H] [D] C/ S.C.P. NOTAIRES [Localité 8] PREFECTURE [N] [M] [X] [A] [I] [M] [V] [B] [P] [M] [O] [C] [F] [E] ENTRE : Monsieur [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 21/00728
TJ 57672, 26 mai 2025, RG 21/00728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ! n° I N° RG 21/00728 - N° Portalis DBZL-W-B7F-DMXH MINUTE N° : 2025/310 CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 Mai 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L. EUROLUX CARRELAGES, demeurant 18 A, Route de Mondorf - L-3337 HELLAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00688
TJ 78646, 26 mai 2025, RG 25/00688
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 MAI 2025 N° RG 25/00688 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBGZ Code NAC : 28D AFFAIRE : [I] [S] C/ [R] [LY] [W] veuve [S] DEMANDERESSE Madame [I] [S], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 34], demeurant [Adresse 19] représentée par Me
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tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/37104
TJ 75056, 26 mai 2025, RG 22/37104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/37104 N° Portalis 352J-W-B7G-CXNPM N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 26 mai 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [P], [C] [O] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Véronique JEAURAT,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 23/02615
TJ 59350, 26 mai 2025, RG 23/02615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/02615 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W6KA JUGEMENT DU 26 MAI 2025 DEMANDEUR : M. [M] [H] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/02567
TJ 93008, 26 mai 2025, RG 24/02567
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/02567 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y27P N° de MINUTE : 25/00391 Madame [W] [K] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire :
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj93008 n° 23/03137
TJ 93008, 26 mai 2025, RG 23/03137
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/03137 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQYH N° de MINUTE : 25/00388 Madame [J] [T] [Adresse 3] [Localité 23] représentée par Me Jacqueline BERGEL-HATCHUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, ve
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/05129
TJ 93008, 26 mai 2025, RG 24/05129
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/05129 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDW6 N° de MINUTE : 25/00394 Madame [V] [U] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 22/01240
TJ 93008, 26 mai 2025, RG 22/01240
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/01240 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WAO4 N° de MINUTE : 25/00705 DEMANDEUR S.A.R.L. Société Dionysienne de Gérance Locative [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Hervé ITTA, avocat au ba
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 23/09854
TJ 93008, 26 mai 2025, RG 23/09854
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/09854 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFW5 N° de MINUTE : 25/00389 Monsieur [V] [H] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiair
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 22/09776
TJ 93008, 26 mai 2025, RG 22/09776
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/09776 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3ME N° de MINUTE : 25/00699 DEMANDEUR Madame [X] [G] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, ve
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tcom 9201 n° 2025F00164
T. com. 9201, 23 mai 2025, n° 2025F00164
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Mai 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS PANDROL anciennement dénommée RAILTECH INTERNATIONAL (RTI) [Adresse 1] comparant par M2J AVOCATS - Me JULIETTE MEL [Adresse 2] SDE HDI GLOBAL SE représenté
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tcom 9201 n° 2024F01693
T. com. 9201, 23 mai 2025, n° 2024F01693
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Mai 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Monsieur [C] [T] [Adresse 1] comparant par Me Jacques MONTA [Adresse 2] et par SELARL VERSINI CAMPINCHI MERVEILLE & COLIN - Me Alexandre MERVEILLE [Adresse 3] DE
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