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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/06216
TJ 83137, 4 nov. 2025, RG 24/06216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/06216 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M73H AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [H] JUGEMENT contradictoire du 04 NOVEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Me GUE délivrées le JUGEMENT REN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 24/04680
TJ 83137, 4 nov. 2025, RG 24/04680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/04680 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M3XG AFFAIRE : [D] C/ [N] JUGEMENT contradictoire du 04 NOVEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me Daniel RIGHI Copie : Madame [R] [N] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 04 NOVEMBR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/01140
TJ 83137, 4 nov. 2025, RG 24/01140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/01140 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MRZ5 AFFAIRE : [W] C/ [X] JUGEMENT contradictoire du 04 NOVEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me TATOUEIX Copie : Me CAILLOUET-GANET délivrées le JUGEMENT RENDU LE 04 NOVEMBRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/00371
TJ 83137, 4 nov. 2025, RG 24/00371
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/00371 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MP62 AFFAIRE : [S] C/ [K] JUGEMENT contradictoire du 04 NOVEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me CHOUETTE Copie : Me LANTELME délivrées le JUGEMENT RENDU LE 04 NOVEMBRE 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 23/03721
TJ 83137, 4 nov. 2025, RG 23/03721
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 23/03721 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MFI6 AFFAIRE : SCPI KYANEOS PIERRE C/ [T] JUGEMENT contradictoire du 04 NOVEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me SANCHEZ Copie : Me FARHAT-VAYSSIERE délivrées le JUGEMENT RE
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tcom 9401 n° 2025F00385
T. com. 9401, 4 nov. 2025, n° 2025F00385
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025 1ère Chambre N° RG : 2025F00385 DEMANDEUR SA RENAULT RETAIL GROUP [Adresse 1] comparant par Me François MEUNIER [Adresse 2] DEFENDEURS SAS LE MURMURE DE LA [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant M. [L] [S] [Adresse 3] [L
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tcom 9401 n° 2025F00527
T. com. 9401, 4 nov. 2025, n° 2025F00527
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025 1ère Chambre N° RG : 2025F00527 DEMANDEUR [Adresse 1] MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE [Adresse 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] [Localité 1] et par Me Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON FERNANDES [Adresse 4] [Localité 2
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tcom 8801 n° 2025004498
T. com. 8801, 4 nov. 2025, n° 2025004498
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 ROLE N° 2025 004498 DEMANDEUR : SASU LD SERVICE immatriculée au RCS d'[Localité 1], sous le numéro 820 244 226, dont le siège social est [Adresse 1], Représentée par, Maître Violaine GUIDOT-MANGEOT membre de la SELARL BGBJ, avocate au b
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tcom 8302 n° 2024004720
T. com. 8302, 4 nov. 2025, n° 2024004720
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 04 novembre 2025 ENTRE : M. [S] [X] [Adresse 1] Représenté par Maître Amaury AYOUN, Avocat au Barreau de Marseille. ET : SA BOURSORAMA [Adresse 2] Représentée par Maître Arnaud-Gilbert RICHARD, A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 24/02147
TJ 29232, 4 nov. 2025, RG 24/02147
N° RG 24/02147 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FGTD Minute N° Chambre 1 DEMANDE EN GARANTIE DES VICES CACHES OU TENDANT A FAIRE SANCTIONNER UN DEFAUT DE CONFORMITE expédition conforme délivrée le : Me Hervé JAN Me Hélène DAOULAS Me Stéphanie HELOU copie exécutoire délivrée le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 24/02078
TJ 29232, 4 nov. 2025, RG 24/02078
N° RG 24/02078 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FGPR Minute N° Chambre 1 DEMANDE RELATIVE A L’EXECUTION D’UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE OU D’UN PACTE DE PREFERENCE OU D’UN COMPROMIS DE VENTE expédition conforme délivrée le : Me Marianne HELIAS Me Antoine PEIGNARD Me Jérémy ROVERE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 24/01192
TJ 29232, 4 nov. 2025, RG 24/01192
N° RG 24/01192 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FEHE Minute N° Chambre 1 AUTRES DEMANDES TENDANT A FAIRE SANCTIONNER L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR expédition conforme délivrée le : Maître [D] [B] Maître Anne-laure GAUVRIT Maître Danaé PAUBLAN copie exécutoire délivrée le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/05826
TJ 69123, 4 nov. 2025, RG 24/05826
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 G R.G N° : N° RG 24/05826 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRCX Jugement du 04 Novembre 2025 N° de minute Affaire : M. [W] [P] C/ Entreprise [N] [L], S.A. AXA FRANCE IARD le: EXECUTOIRE + COPIE Me Eloïse BOUTIN - 2822 Me Jean-franç
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/04165
TJ 69123, 4 nov. 2025, RG 22/04165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 G R.G N° : N° RG 22/04165 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVGY Jugement du 04 Novembre 2025 N° de minute Affaire : S.A.S.U. PYRAMIDE EST C/ COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE [F] SUD le: EXECUTOIRE + COPIE Me Thomas BOUDIER - 2634 Maîtr
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tcom 3302 n° 2024F01913
T. com. 3302, 4 nov. 2025, n° 2024F01913
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025 - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01913 société GONZALEZ LOGISTIQUE SERVICES SAS C/ société, [L] SAS DEMANDERESSE société GONZALEZ LOGISTIQUE SERVICES SAS,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Julien ARMAGNACQ, Avocat à la Cour,
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tcom 1303 n° 2024F01247
T. com. 1303, 4 nov. 2025, n° 2024F01247
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 novembre 2025 N° RG : 2024F01247 Société [S] S.A.S. [Adresse 1] MARIGNANE Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 800 886 012 Madame [C] [A] Née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adr
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tcom 1301 n° 2024014398
T. com. 1301, 4 nov. 2025, n° 2024014398
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 014398 JUGEMENT DU 04/11/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/09/2025 Président: Monsieur Serge BEDO Juges : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON Greffier d'aud
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tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 23/04798
TJ 35238, 4 nov. 2025, RG 23/04798
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 04 Novembre 2025 N° RG 23/04798 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOG7 Époux [B] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 2 Copies certifiées
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tcom 3302 n° 2025F01149
T. com. 3302, 4 nov. 2025, n° 2025F01149
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F01149 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur [Z], [V] [D] DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maî
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tcom 0605 n° 2025R00077
T. com. 0605, 4 nov. 2025, n° 2025R00077
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Ordonnance du 4 novembre 2025 Référés N° minute : 2025/10673 N° RG : 2025R00077 SARL NAPOLEON contre ENTREPRISE CHEMISAGE [Localité 2] SOCIETE DE DROIT MONEGASQUE DEMANDEUR SARL NAPOLEON [Adresse 1] VARENNE [Adresse 2] DEFENDEUR ENTREPRISE CHEMISAGE [Local
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