Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10764
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/10764
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10764 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRRL Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/06453
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 23/06453
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06453 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ6E Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembr
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ca other ca_angers n° 23/00007
CA Angers, 3 juill. 2026, RG 23/00007
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00007 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDEK. Jugem
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ca other ca_bourges n° 25/01056
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/01056
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Florence BOYER - SCP SOREL & ASSOCIES - SELARL LIANCIER-MORIN - TJ L
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ca other ca_aix_provence n° 21/08836
CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 21/08836
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2026 N°2026 / 113 Rôle N° RG 21/08836 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUHH S.A. AXA FRANCE IARD SARL [C] C/ [M] [P] S.A. [Adresse 1] [Localité 1] [L] [B] S.A.R.L. GEOTERRIA S.A.R.L. C+B ARCHITE
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 25/03850
CA Amiens, 2 juill. 2026, RG 25/03850
ARRET N° [M] C/ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD Copie exécutoire le 02 juillet 2026 à Me DONNETTE Me TAINMONT COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT
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ca other ca_nimes n° 24/02032
CA Nimes, 2 juill. 2026, RG 24/02032
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02032 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHI5 AG TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON 13 mai 2024 RG :21/00332 INTER'ASSO [Localité 1] C/ [T] [M] [Z] [A] [P] [Localité 2] COUR D'APPE
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ca other ca_dijon n° 23/00365
CA Dijon, 2 juill. 2026, RG 23/00365
S.A.S.U. [Localité 1] 92 C/ S.A. GRIMALDI TRANSFERT S.A.S.U. SERMA POIDS LOURDS S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S. [K] [R] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE
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ca other ca_douai n° 23/05427
CA Douai, 2 juill. 2026, RG 23/05427
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 02/07/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/05427 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHN2 Jugement rendu le 19 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer A
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ca other ca_aix_provence n° 22/01029
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 22/01029
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 ph N° 2026/ 167 Rôle N° RG 22/01029 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXO5 [T] [D] épouse [V] C/ [N] [H] [W] [Q] épouse [H] S.A. [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume
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ca other ca_aix_provence n° 25/12256
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/12256
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/324 Rôle N° RG 25/12256 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIM6 [S] [K] [A] [E] [U] [L] [D] EPSE [A] C/ [R] [T] [B] [M] [P] [V] [Y] [I] [X] [Q] [R] [O] [J] [F] [N] épouse [O] [H] [G] [Z
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ca other ca_aix_provence n° 25/12754
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/12754
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 Rôle N° RG 25/12754 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJNW Société MEDEXLITE S.C.P C/ S.A. M13 Copie exécutoire délivrée le : 02 juillet 2026 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE,
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ca other ca_colmar n° 24/00358
CA Colmar, 2 juill. 2026, RG 24/00358
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00358 - N° Portali
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ca other ca_nancy n° 25/02354
CA Nancy, 2 juill. 2026, RG 25/02354
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Chambre de l'Exécution - JEX ARRÊT N° /26 DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02354 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUGS Décision déférée à la cour
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ca other ca_nimes n° 23/03725
CA Nimes, 2 juill. 2026, RG 23/03725
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/03725 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAOT NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] 24 octobre 2023 RG:21/00279 S.A.S. COACH ET CONCEPT PISCINES S.A.S. ETABLISSEMENTS [N] [L] C/ [F] [X] S.C.I. SC
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ca other ca_paris n° 25/13511
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13511
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13511 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZHQ Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/15044
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/15044
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° 213 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15044 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5UK Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/15592
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/15592
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° 214 , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15592 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7KM Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/16002
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/16002
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 JUILLET 2026 (n° 230 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMASF Décision dé
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ca other ca_pau n° 24/03480
CA Pau, 2 juill. 2026, RG 24/03480
PhD/RP Numéro 26/1961 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 02/07/2026 Dossier : N° RG 24/03480 N° Portalis DBVV-V-B7I-JBEL Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [Y] [A] C/ [G] [W] épouse [N]
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