Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tcom 9201 n° 2026F00346
T. com. 9201, 3 juill. 2026, n° 2026F00346
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 juillet 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SOVEA [Adresse 1] comparant par Me [Y] [E] - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & [Y] [Adresse 2] et par Me Séverine TRIBOULET [Adresse 3] DEFENDEUR Mo
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tcom 9201 n° 2025L02126
T. com. 9201, 3 juill. 2026, n° 2025L02126
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 JUILLET 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2023J00951 SASU LX TRANSPORT N° RG: 2025L02126 A la requête de M. [X] près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] compa
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/00181
TJ 86194, 3 juill. 2026, RG 25/00181
MINUTE N° 26/00204 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RG 25/00181 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYCA AFFAIRE : [B] [T] C/ CPAM DES DEUX [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 DEMANDEUR Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj13055 n° 25/04489
TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 25/04489
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 12 Juin
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00469
CA St Denis Reunion, 3 juill. 2026, RG 25/00469
AFFAIRE : N° RG N° RG 25/00469 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJGJ Code Aff. : AA ARRÊT N° ORIGINE : jugement du conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre en date du 06 Juillet 2021 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUIL
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ca other ca_paris n° 20/09181
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 20/09181
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 ( , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09181 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCA2I Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2020-TJ hors JA
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ca other ca_paris n° 24/10367
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 24/10367
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [G] Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 ( , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10367 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRWF Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/00337
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/00337
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00337 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSID Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/10764
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/10764
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10764 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRRL Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/06453
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 23/06453
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juillet 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06453 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ6E Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembr
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ca other ca_angers n° 23/00007
CA Angers, 3 juill. 2026, RG 23/00007
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00007 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDEK. Jugem
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ca other ca_bourges n° 25/01056
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/01056
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Florence BOYER - SCP SOREL & ASSOCIES - SELARL LIANCIER-MORIN - TJ L
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ca other ca_aix_provence n° 21/08836
CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 21/08836
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2026 N°2026 / 113 Rôle N° RG 21/08836 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUHH S.A. AXA FRANCE IARD SARL [C] C/ [M] [P] S.A. [Adresse 1] [Localité 1] [L] [B] S.A.R.L. GEOTERRIA S.A.R.L. C+B ARCHITE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj18033 n° 23/01053
TJ 18033, 3 juill. 2026, RG 23/01053
République française Au nom du peuple français N° RG 23/01053 - N° Portalis DBXE-W-B7H-ETKM GP / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 03 Juillet 2026 28A [N] [I] [Z] [I] [H] [I] [O] [I] [B] [I] [V] [I] C/ [S] [I] [E] [I] [J] [I] DEMANDEURS : Monsieur [N] [I], demeurant [Adre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj18033 n° 24/00055
TJ 18033, 3 juill. 2026, RG 24/00055
République française Au nom du peuple français N° RG 24/00055 - N° Portalis DBXE-W-B7H-EXSD GP / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 03 Juillet 2026 54G [V] [Y] [L] [D] épouse [Y] C/ S.A.R.L. DAUGY S.A. MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MAAF ASSURANCES E.U.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 25/00489
TJ 73011, 3 juill. 2026, RG 25/00489
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 03/07/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : N° RG 25/00489 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2J5 DEMANDEUR : Madame [P] [V] ès qualité de légataire de M. [O] [J] [N] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 24/00240
TJ 73011, 3 juill. 2026, RG 24/00240
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 03/07/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : N° RG 24/00240 N° Portalis DB2O-W-B7I-CWWO DEMANDEUR : Monsieur [S] [L] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Stéphanie BAUDOT, de la S
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/02021
TJ 92050, 3 juill. 2026, RG 26/02021
DOSSIER N° : N° RG 26/02021 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3XSL AFFAIRE : [K] [V], [G] [B] [D] / [F] [W], [O] [W] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT GREFFIER : Marie-Christine YATI
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tj Prononce le divorce pour faute tj91228 n° 23/07108
TJ 91228, 3 juill. 2026, RG 23/07108
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/318 AUDIENCE DU 03 Juillet 2026 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 23/07108 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PUIO JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T] [C] [J] C/ [G] [I] [L] épouse [J] Pièces délivrées copies le à Me Cindy FOUTEL Maître Juli
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00731
TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00731
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00731 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FMQM Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 juillet 2026 OPH [Localité 1] AUBE HABITAT c/ Monsieur [G] [Q] Ma
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