Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06329
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 24/06329
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre famille 2-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2026 N° RG 24/06329 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYZM AFFAIRE : [B] [T] [S] [L] C/ [H] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2024 par
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ca other ca_versailles n° 24/00350
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 24/00350
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2026 N° RG 24/00350 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJK4 AFFAIRE : S.A.R.L. VELIACOM C/ S.A.S.U. ACTIV AUTO 92 Décision déférée à la cour : Jugement
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ca other ca_toulouse n° 23/02568
CA Toulouse, 8 juill. 2026, RG 23/02568
08/07/2026 ARRÊT N° 26/ 265 N° RG 23/02568 N° Portalis DBVI-V-B7H-PSSS NA - SC Décision déférée du 25 Mai 2023 TJ de TOULOUSE - 21/00062 S. GAUMET CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 23/04481
CA Toulouse, 8 juill. 2026, RG 23/04481
08/07/2026 ORDONNANCE N° 26/140 N° RG 23/04481 N° Portalis DBVI-V-B7H-P42C Décision déférée du 21 Novembre 2023 Juge de la mise en état de [Localité 1] 23/00420 Grosse délivrée
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ca other ca_aix_provence n° 22/03619
CA Aix Provence, 8 juill. 2026, RG 22/03619
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 08 JUILLET 2026 N° 2026/ 309 Rôle N° RG 22/03619 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAUC [T] [P] C/ S.A.S. CGE DISTRIBUTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe DALMET Me Jérome
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ca other ca_rouen n° 25/02179
CA Rouen, 8 juill. 2026, RG 25/02179
N° RG 25/02179 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7VT COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 8 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/04150 Tribunal judiciaire de Rouen du 7 avril 2025 APPELANTE : SCI [F] RCS de [Localité 1] 840 521 751 [Adresse 1] [Localité 2]
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ca other ca_rouen n° 25/02840
CA Rouen, 8 juill. 2026, RG 25/02840
N° RG 25/02840 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA5P COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 8 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1124000458 Tribunal de proximité de Bernay du 28 mai 2025 APPELANTE : SA SOCIETE GENERALE RCS de Paris 552 120 222 [Adresse 1] [Localit
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ca other ca_besancon n° 25/00510
CA Besancon, 8 juill. 2026, RG 25/00510
MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00510 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4MJ COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 15 janvier 2025 - RG N°23/00441 - TJ HORS JAF, J
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ca other ca_paris n° 22/00134
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/00134
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00134 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE42B Décision défé
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ca other ca_paris n° 26/02816
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/02816
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02816 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX4P Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2026-Trib
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ca other ca_paris n° 25/12454
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/12454
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° 090/2026, 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12454 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWDT Déc
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ca other ca_paris n° 22/18988
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/18988
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° , 39 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18988 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVP6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2022-
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ca other ca_paris n° 22/16041
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/16041
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 juillet 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16041 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMRW Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/11273
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/11273
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11273 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7GC Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/16087
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/16087
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16087 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBZ2 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/17049
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/17049
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17049 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDV2 Appel d'un ju
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ca other ca_paris n° 25/17048
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/17048
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDVX Appel d'un
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ca other ca_paris n° 23/00581
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 23/00581
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4T2 Décisi
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ca other ca_paris n° 22/04153
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/04153
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (N° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04153 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQPA Décision déférée à la Cour : jugement du 25 Février 2
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ca other ca_paris n° 22/20705
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/20705
Copies exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (n° /2026, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20705 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2VM Décision défér
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