Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00350
TJ 06088, 8 juill. 2026, RG 26/00350
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION, S.A. CNP CAUTION c/ [P] MINUTE N° DU 08 Juillet 2026 N° RG 26/00350 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RAT7 Grosse déliv
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/04259
TJ 06069, 8 juill. 2026, RG 24/04259
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [X] [N] épouse [E] + 2 exp [F], [K], [A] [N], + 2 exp [M] [U] veuf [N], + 2 exp [G], [J] [N] épouse [D], + 2 exp S.C.P. [Z] NONCLERCQ- [Localité 1] + 1 exp et 1 grosse la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES + 1 exp SELARL GIRARD ASSOCIES + 1 exp Me Emma
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 25/01244
TJ 03185, 8 juill. 2026, RG 25/01244
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01244 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CSNC Contentieux de la protection MINUTE N°26/00179 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [J] [N] Le : copie certifiée conforme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 25/01284
TJ 03185, 8 juill. 2026, RG 25/01284
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01284 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CSUQ Contentieux de la protection MINUTE N°26/00181 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2026 S.A. AUVERGNE HABITAT - SA D'HLM C/ [Q] [R] [N] Le : copie certifiée con
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00341
TJ 03185, 8 juill. 2026, RG 26/00341
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00341 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTP4 Contentieux de la protection MINUTE N°26/00187 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2026 S.C.O.P. S.A. ÉVOLÉA C/ [X] [A] [Z] [S] Le : copie certifiée conforme dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00339
TJ 03185, 8 juill. 2026, RG 26/00339
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00339 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTP2 Contentieux de la protection MINUTE N°26/00186 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2026 E.P.I.C. ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC D'HLM C/ [O] [S] Le : copie certif
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00338
TJ 03185, 8 juill. 2026, RG 26/00338
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00338 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CTPZ Contentieux de la protection MINUTE N°26/00185 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2026 E.P.I.C. ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC D'HLM C/ [V] [W] Le : copie certi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00326
TJ 03185, 8 juill. 2026, RG 26/00326
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00326 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTPN Contentieux de la protection MINUTE N°26/00182 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2026 [W] [J] C/ [V] [E] Le : copie certifiée conforme délivrée à : [W] [J] [V
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00596
TJ 87085, 8 juill. 2026, RG 25/00596
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00596 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOMD Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00851
TJ 87085, 8 juill. 2026, RG 25/00851
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00851 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ7E Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00852
TJ 87085, 8 juill. 2026, RG 25/00852
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00852 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ7F Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00854
TJ 87085, 8 juill. 2026, RG 25/00854
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00854 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ7H Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00855
TJ 87085, 8 juill. 2026, RG 25/00855
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00855 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ7I Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00856
TJ 87085, 8 juill. 2026, RG 25/00856
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00856 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ7J Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00094
TJ 87085, 8 juill. 2026, RG 26/00094
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00094 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTGK Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00316
TJ 87085, 8 juill. 2026, RG 26/00316
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00316 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVUZ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00360
TJ 87085, 8 juill. 2026, RG 26/00360
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00360 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWL6 Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Renvoi à la mise en état tj45234 n° 23/03612
TJ 45234, 8 juill. 2026, RG 23/03612
N° RG 23/03612 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPC3 - décision du 08 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS N° RG 23/03612 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPC3 N° Minute : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Juillet 2026 DEMANDERESSES : La S.C.I. BNB SAINT-JEAN DE LA [Adresse 1] immatric
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00213
TJ 30189, 8 juill. 2026, RG 26/00213
RG - N° RG 26/00213 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LO56 Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI Maître Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS Me Benjamin MINGUET Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER Maître Nicolas JONQUET
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tcom 7501 n° 2025104546
T. com. 7501, 8 juill. 2026, n° 2025104546
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 08/07/2026 PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition RG : 2025104546 ENTRE : la Société Infinite St
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