Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/02086
CA Aix Provence, 22 juill. 2026, RG 23/02086
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 22 JUILLET 2026 N°2026/283 N° RG 23/02086 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYLU [J] [A] C/ S.A.S. [1] S.C.P. [2] [C] prise en la personne de Me [C] commissaire à l'exécution du plan de la SAS [1] S.E.L.A.R.L.
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ca other ca_aix_provence n° 23/01909
CA Aix Provence, 22 juill. 2026, RG 23/01909
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 22 JUILLET 2026 N°2026/280 N° RG 23/01909 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXWO S.A.R.L. [1] (LJ) C/ S.E.L.A.R.L. [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] Association [3] IDF EST
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ca other ca_montpellier n° 26/00593
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 26/00593
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00593 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q55O Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2024011686
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ca other ca_riom n° 24/01579
CA Riom, 21 juill. 2026, RG 24/01579
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 21 juillet 2026 N° RG 24/01579 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GH6N -PJ- [D] [P] / [B] [C], [H] [Q], [N] [X] Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 25 Septembre 2024, enregistrée sous l
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ca other ca_riom n° 25/01626
CA Riom, 21 juill. 2026, RG 25/01626
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 21 juillet 2026 N° RG 25/01626 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNKC -PJ- [B] [H] / [Q] [F] Ordonnance Référé, origine Président du TJ de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 09 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00281 Arrê
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ca other ca_bordeaux n° 24/01271
CA Bordeaux, 21 juill. 2026, RG 24/01271
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 juillet 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01271 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NV2F Monsieur [O] [M] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_montpellier n° 25/04285
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 25/04285
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04285 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYSF Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUILLET 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG F 2024006636 APPELANT
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ca other ca_metz n° 25/00060
CA Metz, 17 juill. 2026, RG 25/00060
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJWF [G] C/ S.A. SAFER GRAND EST, [H] Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de [Localité 1], décision attaquée en date du 02 Décembre 2024, enregistrée
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ca other ca_metz n° 24/00038
CA Metz, 16 juill. 2026, RG 24/00038
Arrêt 16 Juillet 2026 --------------------- N° RG 24/00038 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GCYL ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 18 Décembre 2023 F 23/00084 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP
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ca other ca_paris n° 26/03217
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/03217
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03217 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY36 Décisio
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ca other ca_chambery n° 26/00038
CA Chambery, 16 juill. 2026, RG 26/00038
NH/FD COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Jeudi 16 Juillet 2026 N° RG 26/00038 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ3U Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 30 Décembre 2025 Appelants M. [A] [N] né le [Dat
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ca other ca_poitiers n° 25/00371
CA Poitiers, 16 juill. 2026, RG 25/00371
ARRET N° N° RG 25/00371 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHON [N] C/ [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 16 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00371 - N°
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ca other ca_nimes n° 25/03864
CA Nimes, 16 juill. 2026, RG 25/03864
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03864 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZHK TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] 24 novembre 2025 RG :25/00225 S.A. BPCE ASSURANCES IARD C/ [C] COUR D'APPEL
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ca other ca_pau n° 24/02735
CA Pau, 16 juill. 2026, RG 24/02735
FMD/HB Numéro 26/2034 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 16/07/2026 Dossier : N° RG 24/02735 N° Portalis DBVV-V-B7I-I7AR Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : [T] [K] [D
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ca other ca_pau n° 24/01466
CA Pau, 16 juill. 2026, RG 24/01466
FMD/HB Numéro 26/2031 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 16/07/2026 Dossier : N° RG 24/01466 N° Portalis DBVV-V-B7I-I3HZ Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [F
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ca other ca_metz n° 20/01009
CA Metz, 16 juill. 2026, RG 20/01009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/01009 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJEW [O] C/ [A] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Mai 2020, enregistrée sous le n° 16/02948 COU
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ca other ca_besancon n° 25/01108
CA Besancon, 15 juill. 2026, RG 25/01108
SL/[Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01108 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5TE COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 JUILLET 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2025 - RG N° - CONSEIL DE PRUD'HOM
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ca other ca_besancon n° 25/00071
CA Besancon, 15 juill. 2026, RG 25/00071
SD/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 15 JUILLET 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 28 avril 2026 N° de rôle : N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3LE S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 18 déce
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ca other ca_besancon n° 25/00237
CA Besancon, 15 juill. 2026, RG 25/00237
SD/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 15 JUILLET 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 12 mai 2026 N° de rôle : N° RG 25/00237 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3XR S/appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 13 décembre 2024 Code affaire :
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ca other ca_riom n° 24/01362
CA Riom, 15 juill. 2026, RG 24/01362
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 15 juillet 2026 N° RG 24/01362 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHKV -PJ- [C] [Q] / Compagnie d'assurance MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, d
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