Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01346
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/01346
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01346 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWK7 N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT rendu le 29 juillet 2026 DEMANDERESSE S.A. IN’LI,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01343
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/01343
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01343 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWB4 N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le 29 juillet 2026 DEMANDERESSE S.A. IN’LI,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/00578
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 23/00578
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 23/00578 N° Portalis 352J-W-B7H-CZI2U N° MINUTE : Requête du : 22 Février 2023 JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04649
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/04649
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/04649 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV5Z N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le 29 juillet 2026 DEMANDEUR Monsieur [Z] [U], [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01350
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/01350
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01350 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWDB N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le 29 juillet 2026 DEMANDERESSE S.A. IN’LI,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09144
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 25/09144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Alexandra BOISSET Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09144 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAPF N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercred
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj75056 n° 23/51954
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 23/51954
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 23/51954 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEAZ N° : 6-CH Assignation du : 27 Février 2023 26 Mai 2023 30 Mai 2023 01 Juin 2023 [1] [1] 7 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/01313
TJ 59350, 29 juill. 2026, RG 25/01313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé - JONCTION N° RG 25/01313 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3UU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Mme [A] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Ralph BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, (plaidant) Me Sophie
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ca other ca_pau n° 24/02008
CA Pau, 29 juill. 2026, RG 24/02008
LB/PM Numéro 26/2140 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/07/2026 Dossier : N° RG 24/02008 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I42Q Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : [P] [U] [V] [X] [Z] [Y] [A] [J] [E
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ca other ca_pau n° 24/02543
CA Pau, 29 juill. 2026, RG 24/02543
LB/PM Numéro 26/2142 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29 JUILLET 2026 Dossier : N° RG 24/02543 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6N7 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affai
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ca other ca_agen n° 25/00874
CA Agen, 29 juill. 2026, RG 25/00874
ARRÊT DU 29 Juillet 2026 ALR/CH -------------------- N° RG 25/00874 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DL2P -------------------- S.C.A. LES VIGNERONS DE [U] C/ [E] [C], S.E.L.A.R.L. LMJ S.C.P. CBF ASSOCIES ------------------- GROSSES le aux avocats
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ca other ca_agen n° 25/00873
CA Agen, 29 juill. 2026, RG 25/00873
ARRÊT DU 29 Juillet 2026 ALR/CH N° RG 25/00873 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DL2N ------------------ S.C.A. LES VIGNERONS DE [Localité 1] C/ [N] [V], S.E.L.A.R.L. LMJ S.C.P. CBF ASSOCIES GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/08811
TJ 69123, 28 juill. 2026, RG 24/08811
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 G N° RG 24/08811 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5OX Jugement du 28 Juillet 2026 Affaire : M. [Q] [B], Mme [I] [B] C/ S.A.S. CENTRAL AUTOS Notifié à : Me Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 1965
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 23/04865
TJ 69123, 28 juill. 2026, RG 23/04865
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G N° RG 23/04865 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7YR Jugement du 28 Juillet 2026 Affaire : S.A.S. PLD BOURGOGNE RHONE ALPES C/ S.E.L.A.S. EUROFINS CBM 69, S.A.S. GSF MERCURE Notifié à : Me Yannick FRANCIA de la SARL ARCHYS, vestiaire : 138
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00149
TJ 95500, 28 juill. 2026, RG 26/00149
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00149 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCQW MINUTE N° : 26/00813 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00341
TJ 95500, 28 juill. 2026, RG 26/00341
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00341 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFRB MINUTE N° : 26/00815 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00244
TJ 95500, 28 juill. 2026, RG 26/00244
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00244 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD7N MINUTE N° : 26/00825 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 22/01064
TJ 59183, 28 juill. 2026, RG 22/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 28 Juillet 2026 AFFAIRE RG N° : N° RG 22/01064 - N° Portalis DBZQ-W-B7G-FEC7 N° Minute : 26/00127 PARTIES : DEMANDEURS : S.C.I. RINDERS Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 813.955.598 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 23/00723
TJ 59183, 28 juill. 2026, RG 23/00723
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 28 Juillet 2026 AFFAIRE RG N° : N° RG 23/00723 - N° Portalis DBZQ-W-B7H-FJ64 N° Minute : 26/00128 PARTIES : DEMANDEURS : Madame [B] , [M], [N] [O] épouse [W] née le 02 Novembre 1983 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Rep
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 21/01129
TJ 59183, 28 juill. 2026, RG 21/01129
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 28 Juillet 2026 AFFAIRE RG N° : N° RG 21/01129 - N° Portalis DBZQ-W-B7F-E6TH N° Minute : 26/00124 PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P] [I] épouse [S] née le 07 Février 1985 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée p
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