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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 24/02997
TJ 83137, 11 août 2026, RG 24/02997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/02997 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MXR7 et RG 25/2514 joint AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ S.A.S. FONCIA [Localité 1] [O] [T] JUGEMENT réputé contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Me
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 23/07600
TJ 83137, 11 août 2026, RG 23/07600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 23/07600 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MOMR AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES SCI LA PINEDE C/ [L] [H] JUGEMENT contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER - Me DRAGONE - Me MAZOYER C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/02802
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/02802
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/02802 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6MU AFFAIRE : [O] [O] C/ [K] JUGEMENT réputé contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Monsieur [U] [O] / Monsieur [X] [O] Copie : Monsieur [A] [K] délivrées le JUG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/02786
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/02786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/02786 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6LS AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Q] JUGEMENT contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de Lyon, Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/02636
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/02636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/02636 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N56T AFFAIRE : S.C.I. JOLOCO C/ [B] [B] JUGEMENT réputé contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Me PAUL Copie : Monsieur [U] [B] - Madame [N] [B] délivrées le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/01354
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/01354
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/01354 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N25H AFFAIRE : [C] C/ [X] JUGEMENT réputé contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Me Mathilde BAUTRANT, avocat inscrit au barreau de Paris, Copie : Madame [H] [X
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/01344
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/01344
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/01344 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N23S AFFAIRE : S.C.I. LA GRASSETTE C/ [Q] [Q] JUGEMENT réputé contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Me KUNTZ - Me FATOVICH Copie : Madame [L] [Q] - Monsieur [E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00371
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/00371
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [P] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00371 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NX63 AFFAIRE : [S] C/ [X] [X] JUGEMENT réputé contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat inscrit au barreau de Toulon, Copie : Madame [L] [X] Mon
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00363
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/00363
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00363 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NX6P AFFAIRE : S.C.I. PAPILLON C/ [A] JUGEMENT réputé contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Me PONCELET Copie : Monsieur [O] [A] délivrées le JUGEMENT RENDU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00355
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/00355
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [X] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00355 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NX6E AFFAIRE : [J] C/ [K] [K] JUGEMENTréputé contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI avocat inscrit au barreau de Toulon Copie : Madame [G] [T] épouse [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00317
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00317 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NXY6 AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT C/ [R] JUGEMENT réputé contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES Copie : Monsieur [J] [R] délivrées le JUGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 24/01218
TJ 54099, 11 août 2026, RG 24/01218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 24/01218 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CNUP Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES C/ [M] JUGEMENT DU 11 Août 2026 DEMANDEUR(S) : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Activité : [A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 26/00144
TJ 54099, 11 août 2026, RG 26/00144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTF4 [O] C/ Société ENTMV JUGEMENT DU 11 Août 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [H] [O] né le 18 Mars 1949 à EN ALGERIE [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me C
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tj Accorde une provision tj31555 n° 25/01403
TJ 31555, 11 août 2026, RG 25/01403
N° RG 25/01403 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKK5 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01403 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKK5 NAC: 64B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Thomas EYBERT à Me Anne-marie TABARDEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2026 DEMANDEUR M. [G]
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tj Accorde une provision tj31555 n° 25/01341
TJ 31555, 11 août 2026, RG 25/01341
N° RG 25/01341 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIKD MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01341 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIKD NAC: 64B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Angèle MAZARIN à Me Anne-Marie TABARDEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2026 DEMANDEURS M. [F
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tcom 9301 n° 2025F01135
T. com. 9301, 11 août 2026, n° 2025F01135
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 11 août 2026 N• de RG : 2025F01135 N• MINUTE : 2026F02429 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS [F] [Adresse 1] Représentant légal : M. Victor [Localité 1] Jospeh Boinet,Président, [Adre
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 24/04625
TJ 77284, 11 août 2026, RG 24/04625
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [C] [F] épouse [M] C/ [R] [M] N° RG 24/04625 N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSEJ Nac : 20A Minute : 26/ NOTIFICATION LE : 1 FE Me DUMONTET 1 CCC dossier JUGEMENT DU 11 Août 2026 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [C] [F] épouse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 24/00992
TJ 33243, 11 août 2026, RG 24/00992
JUGEMENT DU : 11 AOUT 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00992 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DLLD AFFAIRE : [F] [L] épouse [D], [Z] [D] C/ [Q] [T], [S] [V] épouse [T], [P] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Bertrand QUINT ASSESSEURS : Valérie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 24/01660
TJ 33243, 11 août 2026, RG 24/01660
JUGEMENT DU : 11 AOUT 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01660 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DNN3 AFFAIRE : [N] [T] [C] C/ Société UNION DES SYNDICATS DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (USTOM) DU CASTILLONNAIS ET DU REOLAIS, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, SA SMACL ASSURANCES
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tj Se déclare incompétent tj42218 n° 26/01812
TJ 42218, 11 août 2026, RG 26/01812
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01812 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGHD 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargé
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