Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2362 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00060

    TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00060

    Du 28 août 2026 38Z SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00060 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JOJ [A] [T] C/ Société SCCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cfd5195da062e048dfa6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00153

    TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00153

    Du 28 août 2026 82C SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00153 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MP5 [C] [P] C/ [D] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 août 2026 PRÉSIDENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cfba195da062e048def5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj08105 n° 22/01418

    TJ 08105, 28 août 2026, RG 22/01418

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARLEVILLE MEZIERES PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 28 Août 2026 AFFAIRE N° : N° RG 22/01418 - N° Portalis DBWT-W-B7G-EDXT 54C MINUTE N° / DEMANDEUR L’EIRL “[H] RENOVATION AMENAGEMENT”, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] prise en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cfa0195da062e048de20
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13001 n° 23/00366

    TJ 13001, 28 août 2026, RG 23/00366

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°26/ JUGEMENT DE DIVORCE du 28 Août 2026 RG : N° RG 23/00366 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LTXN 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEUR : [G] [W] épouse [K] née le [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cee0195da062e048d8c2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00808

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/00808

    Expéditions le : Minute n° 26/00265 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00808 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GD4I TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Société POSTE HABITAT RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd78195da062e048d0fb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/00642

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/00642

    Expéditions le : Minute n° 26/00262 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00642 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDJ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [I] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Damien MEROTTO d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd6d195da062e048d0b0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/02104

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/02104

    Expéditions le : Minute n° 26/00261 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02104 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F74E TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maît

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd69195da062e048d097
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/01116

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/01116

    Expéditions le : Minute n° 26/00260 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01116 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEWB TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Monsieur [Q] [M], m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd62195da062e048d062
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/01850

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01850

    Expéditions le : Minute n° 26/00254 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01850 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7CO TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Société ADOMA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Nelly MACHADO d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd4f195da062e048cfc4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00963

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/00963

    Expéditions le : Minute n° 26/00253 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00963 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GENU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Monsieur [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Anne-Elizabeth DEZARD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd4c195da062e048cfad
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/01995

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01995

    Expéditions le : Minute n° 26/00252 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01995 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7R5 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Monsieur [K] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me François- Xavier WIB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd48195da062e048cf86
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/02094

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/02094

    Expéditions le : Minute n° 26/00249 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02094 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F73X TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [C] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Véronique BERÇOT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd40195da062e048cf4f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/01883

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01883

    Expéditions le : Minute n° 26/00243 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01883 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7GB TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Association AATES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M. [R] [T], muni d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd23195da062e048ce52
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/01937

    TJ 22278, 27 août 2026, RG 24/01937

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00420 N° RG 24/01937 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUEU Le 27 AOUT 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987dbe195da062e0e47cf2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 24/01585

    TJ 50147, 27 août 2026, RG 24/01585

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 24/01585 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DYHZ JUGEMENT RENDU LE 27 Août 2026 ENTRE : Monsieur [X] [Z] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM, avocats au barreau de CAEN ET : Madame [I] [D] n

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9739df195da062e0bf79c0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 25/00955

    TJ 87085, 27 août 2026, RG 25/00955

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00955 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOOE Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens 0A Sans procédure particulière Affaire : [B] [R] [W] [D] épouse [R] C/ [J] [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9723b8195da062e0bec660
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/01020

    TJ 50147, 27 août 2026, RG 25/01020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01020 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5O7 JUGEMENT RENDU LE 27 Août 2026 ENTRE : Monsieur [J] [U] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Stéphanie JUGELE de la SCP SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de COUTANC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95e1de195da062e09fd1b4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 25/00902

    TJ 50147, 27 août 2026, RG 25/00902

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/00902 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5BM JUGEMENT RENDU LE 27 Août 2026 ENTRE : Monsieur [L] [T] né le 31 Janvier 1966 à [Localité 2] (49) , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Olivier FERRETTI de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95e1da195da062e09fd194
  • tj Prononce le divorce pour faute tj50147 n° 25/00034

    TJ 50147, 27 août 2026, RG 25/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 27 AOÛT 2026 AFFAIRE N° RG 25/00034 - N° Portalis DBY6-W-B7J-DZG4 Minute N° DEMANDERESSE : Madame [H], [M], [C], [T] [Y] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (MANCHE) [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95e1b5195da062e09fd04a
  • tcom 1303 n° 2026R00127

    T. com. 1303, 27 août 2026, n° 2026R00127

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 août 2026 N° RG : 2026R00127 Madame [X] [G] [Q] Née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Macédoine du nord) [Adresse 1] (Maître Gaëtan BALESTRA, Avocat associé de l'Association BGDM, avocat au barreau de Marseille)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92a52c195da062e058a665

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1