Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/00209
CA Douai, 19 juin 2025, RG 24/00209
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 19/06/2025 **** N° de MINUTE : 25/228 N° RG 24/00209 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJYI Jugement (N° 23/00714) rendu le 23 Novembre 2023par le Tribunal de proximité de Montreuil sur
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ca other ca_lyon n° 22/01667
CA Lyon, 19 juin 2025, RG 22/01667
N° RG 22/01667 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OE5Z Décision du Tribunal Judiciaire de lyon Au fond du 13 janvier 2022 (chambre 1 cab 01 A) RG : 19/00493 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 19 Juin
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ca other ca_lyon n° 25/00100
CA Lyon, 19 juin 2025, RG 25/00100
N° RG 25/00100 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDFE décision du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE Au fond 23/01933 du 03 décembre 2024 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 19 Juin 2025 APPELANT : M. [E] [L]
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ca other ca_rouen n° 24/01182
CA Rouen, 19 juin 2025, RG 24/01182
N° RG 24/01182 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTZA COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 19 JUIN 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2022000112 Tribunal de commerce de Dieppe du 09 février 2024 APPELANTE : S.A.S. HDS FINANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée pa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/04760
TJ 37261, 19 juin 2025, RG 23/04760
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 2025 N° RG 23/04760 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I7CS DEMANDERESSE Madame [E] [L] [F] née le 26 Septembre 1969 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [A
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 23/01699
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 23/01699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 6ème chambre civile N° RG 23/01699 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LFDV N° JUGEMENT : MM/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL BEYLE AVOCATS Me Alexandre BOROT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 19 Juin 2025 ENTRE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 23/03307
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 23/03307
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 6ème chambre civile N° RG 23/03307 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LKI6 N° JUGEMENT : MM/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Me Charlotte DE NEEFF Maître Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE Me Jordan MICCOLI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/04132
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 23/04132
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me KAHN Julien #C492Me [R] [X] #C2610+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/04132 N° Portalis 352J-W-B7H-CZL2X N° MINUTE : Assignation du 21 mars 2023 JUGEMENT rendu l
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tcom 7606 n° 2025R00013
T. com. 7606, 18 juin 2025, n° 2025R00013
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * LA PETIVILLAISE [Adresse 1] [Localité 1] Ci-après « le vendeur » ou « le cédant » DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Camille PERCHERON – STREAM - [Adresse 2] [Localité 2] PAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 16/01550
TJ 62041, 18 juin 2025, RG 16/01550
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 16/01550 - N° Portalis DBZZ-W-B7A-DFDD JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors du délibéré de : Présidente : Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, Assesseur : Monsieur JOUANNY,
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ca other ca_aix_provence n° 19/09894
CA Aix Provence, 18 juin 2025, RG 19/09894
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2025 N° 2025/302 Rôle N° RG 19/09894 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOTE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [Z] [E] [W] [L] épouse [E] S.A.R.L. SIVANE Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_lyon n° 22/06240
CA Lyon, 18 juin 2025, RG 22/06240
N° RG 22/06240 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQHO Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 16] au fond du 03 août 2022 RG : 18/00762 [V] [E] S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. [K] C/ [O] [T] [G] [J] Société MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTESFRANCAIS RÉPUBLIQ
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 23/16522
TJ 75056, 18 juin 2025, RG 23/16522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/16522 N° Portalis 352J-W-B7H-C2FN4 N° MINUTE : Assignation du : 17 Octobre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Juin 2
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tcom 8302 n° 2024000982
T. com. 8302, 17 juin 2025, n° 2024000982
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 17 juin 2025 ENTRE : Mme [A] [P] [Adresse 1] Représentée par Maître Lionel ESCOFFIER, Avocat au Barreau de Draguignan. ET : SARL AV AUTO 83 [Adresse 2] Représentée par Maître Alexandra FURTMAIR,
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tcom 1203 n° 2024001193
T. com. 1203, 17 juin 2025, n° 2024001193
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001193 : AXA FRANCE IARD (SA) DEMANDEUR (S) AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 17/06/2025 [Adresse 1]) : Maître Nicolas JONQUET - SCP SVA Maître Stéphane DESTOURS - SCP SVA * * * * * * * * * * * * *
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tcom 1303 n° 2025F00539
T. com. 1303, 17 juin 2025, n° 2025F00539
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 17 Juin 2025 N° RG : 2025F00539 Monsieur [P] [E] Né le [Date naissance 1] 1978 [Adresse 1] (Me [V], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société REEZOCORP S.A.S [Adresse 2] Boulogne-Billancourt Registre du commerce et des sociétés de P
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tcom 1203 n° 2022000843
T. com. 1203, 17 juin 2025, n° 2022000843
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 000843 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/06/2025 DEMANDEUR (S) : S.A.S.U. CEGELEC TOULOUSE venant aux droits de CEGELEC SUD OUEST, [Adresse 1] S.A. SMA (Société Mutuelle d'Assura
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 23/01538
TJ 13108, 17 juin 2025, RG 23/01538
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01538 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DF63 MINUTE N° 25/114 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 DEMANDEURS Monsieur [G] [R] né le 23 Juin 1976 à [Localité 6] (ROUMANIE), Madame [B] [W] née le 30 Novembre 1977 à [Localité 4] (ROUMANIE), tous
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00232
TJ 17300, 17 juin 2025, RG 25/00232
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Elisabeth [Localité 12] PRICOT ([Localité 13]) - régie - expertise Grosse délivrée à : Maître Elisabeth [Localité 12] PRICOT ([Localité 13]) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00217
TJ 17300, 17 juin 2025, RG 25/00217
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Raphaël CHEKROUN - 18 - régie - expertise x1 Grosse délivrée à : Maître Raphaël CHEKROUN - 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 25/00305 ORDONNANC
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