Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc Cassation n° 23-15.048
Cass., 18 sept. 2024, n° 23-15.048
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° H 23-15.048 Aide juridictionnelle totale en
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10667
TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 23/10667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/10667 N° Portalis 352J-W-B7H-C2KDA N° MINUTE : Assignation du : 26 Juillet 2023 INCOMPÉTENCE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Septembre 2024 DEMAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04829
CA Paris, 17 sept. 2024, RG 23/04829
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04829 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6P5 Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09255
CA Paris, 17 sept. 2024, RG 21/09255
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09255 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET4O Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09195
CA Paris, 17 sept. 2024, RG 21/09195
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09195 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETWA Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/02269
CA Nîmes, 17 sept. 2024, RG 22/02269
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02269 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPVD EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 21 juin 2022 RG :20/00727 [H] C/ S.A.R.L. GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE Gross
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/01574
CA Nîmes, 17 sept. 2024, RG 21/01574
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01574 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IASP MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 04 mars 2021 RG :F 19/00167 [I] C/ S.A.S. DUCOURNAU TRANSPORTS Grosse déli
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/01844
CA Grenoble, 17 sept. 2024, RG 22/01844
C1 N° RG 22/01844 N° Portalis DBVM-V-B7G-LLMW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Barbara BERGOUNIOUX la SELARL CABINET JP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00784
CA Versailles, 16 sept. 2024, RG 22/00784
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/00784 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBYV AFFAIRE : E.P.I.C. INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES C/ [N] [I] Décision déférée à la cour :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00677
CA Versailles, 16 sept. 2024, RG 22/00677
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/00677 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBEM AFFAIRE : [U] [B] C/ S.A.S.U. MODIS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00587
CA Versailles, 16 sept. 2024, RG 22/00587
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/00587 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAZC AFFAIRE : [O] [L] C/ S.A.S.U. DELA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2022 par l
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13355
CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 21/13355
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 349 Rôle N° RG 21/13355 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDG4 [C] [G] C/ S.A.S. EN DIRECT HOLDING Copie exécutoire délivrée le : 13 Septembre 2024 à : Me Romain CH
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13062
CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 21/13062
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 327 Rôle N° RG 21/13062 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICBG [Y] [S] C/ S.A.S. LES DEUX GARÇONS S.A.S. LES DEUX GARÇONS Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13045
CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 21/13045
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/350 Rôle N° RG 21/13045 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIB5M SA TEL AND COM C/ [C] [M] Copie exécutoire délivrée le : 13 Septembre 2024 à : Me Emmanuell
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09007
CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 21/09007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 317 Rôle N° RG 21/09007 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUVQ [Z] [L] C/ S.A.S. DELPHES INVESTISSEMENTS Copie exécutoire délivrée le : 13 Septembre 2024 à :
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00819
CA Toulouse, 13 sept. 2024, RG 23/00819
13/09/2024 ARRÊT N°2024/278 N° RG 23/00819 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJOW CB/CJ Décision déférée du 02 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 21/00921) G.PUJOL Section Commerce chambre 2 [K] [P] C/ S.A.R.L. SAFE TRANS INTERNATI
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06981
CA Lyon, 13 sept. 2024, RG 21/06981
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/06981 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N24G Association CONGREGATION PETITES SOEURS DES PAUVRES « MA MAISO N » C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON CEDEX du 03 Septembre 2021 RG : F 18/03745 COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06096
CA Lyon, 13 sept. 2024, RG 21/06096
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/06096 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYQV [E] C/ S.A.S. FLUNCH APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21 Juin 2021 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 13 SEPTEMB
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/05756
CA Lyon, 13 sept. 2024, RG 21/05756
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/05756 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXUL [C] C/ SELAS EUROFINS BIOMNIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON / FRANCE du 02 Juillet 2021 RG : 20/02319 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOC
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/02941
CA Lyon, 13 sept. 2024, RG 21/02941
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 21/02941 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRHT [G] C/ Association ACOLEA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Mars 2021 RG : F 17/00922 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARR
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