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cc 31/10/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 31 oct. 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 05/04436 No MINUTE : Assignation du : 14 Mars 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 31 Octobre 2006 DEMANDERESSE S.A. EDITIONS BERNARD GRASSET & FASQUELLE 61 rue des Saints-Peres 75

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cc 25/10/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 25 oct. 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 03/03727 No MINUTE : Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Octobre 2006 DEMANDEURS Madame X... Y... Z... ... représentée par Me Hélène DUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1370 M

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cc 24/10/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 24 oct. 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 05/14038 No MINUTE : Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Octobre 2006 DEMANDEURS Monsieur Wilfried X... ... Madame Mareike Y... X..., es-qualites d'administratr

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cc 17/10/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 17 oct. 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 05/17476 No MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 17 Octobre 2006 DEMANDERESSES Société SOTHYS INTERNATIONAL ... Société SOTHYS PARIS - SASU ..

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cc 04/10/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 4 oct. 2006

T R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S 3ème chambre 3ème sectionNo RG : 05/07943No MINUTE : Assignation du :20 Mai 2005Expéditionsexécutoiresdélivrées le :JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2006 DEMANDEUR Monsieur Hervé Jean Alphonse LA X... ... 44000 NANTES représenté par Me Dominique PE

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cc 04/10/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 4 oct. 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 04/14659 No MINUTE : Assignation du : 24 Septembre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2006 DEMANDERESSE S.A.R.L. BONNETERIE CEVENOLE 1001 Avenue de la République 07500

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cc 04/10/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 4 oct. 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 04/17642 No MINUTE : Assignation du : 27 Octobre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2006 DEMANDERESSE Société H-D MICHIGAN, INC 315 West Huron Street, Suite 400 Ann Arbor,

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cc 03/10/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 3 oct. 2006

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 04/13460 No MINUTE : Assignation du : 09 Août 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2006 DEMANDEUR Monsieur Renaud X... ... représenté par Maître Philippe RAVISY - SELARL

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cc 03/10/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 3 oct. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 03/18271 No MINUTE : Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2006 DEMANDEURS Monsieur Patrick X... dit Morgan ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Monsieur Gérard Y... ... 75016 PARIS représentés par Ma

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cc 03/10/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 3 oct. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 05/05408 No MINUTE : Assignation du : 01 Avril 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2006 DEMANDEUR Monsieur Pascal X... ... 75010 PARIS représenté par Me Emmanuel PIERRAT - SELARL CABINET PIERR

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cc 03/10/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 3 oct. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 05/06249 No MINUTE : Assignation du : 31 Mars 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2006 DEMANDERESSE S.A. DEVERYWARE 68 bis Boulevard Pereire 75017 PARIS représentée par Maître Jean-Paul X..

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cc 26/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 26 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 05/17664 No MINUTE : Assignation du : 30 Novembre 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2006 DEMANDERESSE Société CHAUVIN ARNOUX 14 rue Ybry 92200 NEUILLY représentée par Me Jean-Baptiste BOUR

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cc 26/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 26 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 06/02110 No MINUTE : Assignation du : 03 Février 2006 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2006 DEMANDERESSE S.A.R.L. DPA ORGANISATION 1 place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représent

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cc 26/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 26 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 04/11811 No MINUTE : Assignation du : 14 Juin 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2006 DEMANDEURS S.A. STELIO 119 Boulevard Saint-Germain 75006 PARIS Monsieur Raymond X... ... 75017 PARIS

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cc 26/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 26 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 01/11346 No MINUTE : Assignation des : 15 juin 2001 et 22 juin 2001 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Gérard X... 46240 BEAUMAT représenté par Me François MEYER, avocat

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cc 20/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 20 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 06/03214 No MINUTE : Assignation du : 21 Février 2006 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 Septembre 2006 DEMANDERESSE S.A.S ARCHIVES GENEALOGIQUES X... ... 75006 PARIS représentée par la SCP DUTTLINGER-

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cc 20/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 20 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 04/19109 No MINUTE : Assignation du : 10 Décembre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 Septembre 2006 DEMANDERESSE S.A. DELEAGE Zone Industrielle Sud 18 avenue du Général Ferrié - BP 7 35416 SAINT-M

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cc 19/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 19 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 05/11296 No MINUTE : Assignation du : 27 Juillet 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2006 DEMANDERESSES Société HUGO BOSS C... MARK A... GmbH & Co. Kg 12, Dieselstrasse 72555 METZINGEN ALLEM

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cc 19/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 19 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 04/10568 No MINUTE : Assignation du : 29 Juin 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2006 DEMANDERESSE S.A.R.L. DESILVER Anse des Cayes 97133 SAINT BARTHELEMY représentée par Me Marc X..., avoc

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cc 19/09/2006 Tribunal de grande instance de Paris

Cass., 19 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 05/13644 No MINUTE : Assignation du : 05 Septembre 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2006 DEMANDERESSE Société LES PRODUCTIONS CINEMA THEATRE & COMEDIE 2 rue de la Cidrerie 27290 MONTFORT

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