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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Papeete Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2550 ms · tri date

ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 23/00172

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 23/00172

N° 267 SE -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Eftimie-Spitz, le 17.9.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Tavanae, - Me Dumas, le 17.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024 RG 23/00172 ;

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 23/00163

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 23/00163

N° 250/add GR -------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Quinquis, - Me Mikou, - Me Maisonnier, - [G] [B], - [R] [B], - [L] [O], - [U] [O], - [WL] [M], le 13.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 23/00119

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 23/00119

N° 266 SE -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Etilage, le 17.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024 RG 23/00119 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 57, rg n° 20/00021 du Tribunal Ci

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 23/00096

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 23/00096

N° 265 SE -------------- Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 17.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024 RG 23/00096 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 23/20, rg n° 21/00163 du Tribunal Civi

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 23/00071

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 23/00071

N° 264 SE ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Bourion, - Me Jourdainne, le 17.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 12 septembre 2024 RG 23/00071 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 2022/182,

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ca Irrecevabilité 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 23/00021

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 23/00021

N° 263 SE -------------- Copies sauthentiques délivrée à : - Me Loyant, - Me Usang, le 17.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024 RG 23/00021 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/545, rg n° 20/00081

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 22/00351

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 22/00351

N° 262 SE -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Mitaranga, le 17.09.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Guédikian, le 17.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024 RG 22/00351 ; Décision déf

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 22/00319

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 22/00319

N° 261 SE -------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Bertin, - Me Eftimie-Spitz, - Cour d'Appel Nouméa, le 16.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024 RG 22/00319 ; Décision déférée à la Cour : ju

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 22/00309

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 22/00309

N° 260 SE -------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Mikou, - Me Lau, le 16.09.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 16.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024 RG 22/00309 ; D

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ca Irrecevabilité 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 22/00300

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 22/00300

N° 259 SE ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Peytavit, le 16.09.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 16.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 12 septembre 2024 RG 22/00300 ; Décision dé

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 22/00251

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 22/00251

N° 258 SE -------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Piriou, - Me Jourdainne, le 16.09.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Lollichon-Barle, le 16.9.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024 RG 22/

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 22/00207

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 22/00207

N° 257 SE -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Marchand, le 16.09.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Algan, - Me Wong Yen, le 16.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024 RG 22/00207

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 22/00182

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 22/00182

N° 256 SE -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Rousseau-Wiart, le 16.09.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Quinquis, le 16.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024 RG 22/00182 ; Décis

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 22/00155

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 22/00155

N° 255 SE ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Armour-Lazzari, le 16.09.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Jourdainne, - Me Antz, le 16.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 12 septembre 2024

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 21/00481

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 21/00481

N° 247 GR -------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Eftimie-Spitz, - Me Quinquis, le 12.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024 RG 21/00481 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 546, rg n° 1

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 21/00290

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 21/00290

N° 246 GR -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Eftimie-Spitz, le 12.09.2024. Copies authentiques délivrées à : - Polynésie française, - Me Algan, le 12.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 21/00208

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 21/00208

N° 245 GR -------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Grattirola, - Cps, le 12.09.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Merceron, le 12.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024 RG 21/00208 ;

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 20/00251

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 20/00251

N° 244 GR -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Eftimie-Spitz, le 12.09.2024. Copies authentiques délivrées à : - Polynésie française, - Me Algan, le 12.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 20/00245

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 20/00245

N° 243 GR -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Eftimie-Spitz, le 12.09.2024. Copie authentique délivrée à : - Polynésie française, - Me Algan, le 12.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024 R

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ca Autre 12/09/2024 Cour d'appel de Papeete n° 20/00237

CA Papeete, 12 sept. 2024, RG 20/00237

N° 242 GR -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Eftimie-Spitz, le 12.09.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Algan, - Polynésie française, le 12.09.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 septembre 2024

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1