Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00507
TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 24/00507
N° RG 24/00507 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6NE Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 26 Septembre 2024 ---------------------------------------- [U] [P] épouse [M] [V] [K] épouse [M] [H], [C], [E], [W] [M] [J], [F], [N] [M] C/ S.A.R.L. LA PROVIDENCE --------------------------------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00507
TJ Saint-Etienne, 19 sept. 2024, RG 24/00507
MINUTE ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00507 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMXN AFFAIRE : [L] [O], [B] [E] épouse [O] C/ S.A.S. TECH’POSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline T
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00507
TJ Clermont-Ferrand, 17 sept. 2024, RG 24/00507
CG/AC Ordonnance N° du 17 SEPTEMBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00507 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSG7 du rôle général Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 15] c/ S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et autres la SELARL DIAJURIS Me Frédérik DUPLESSIS Me GROSSES le - la SEL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00507
TJ Bobigny, 17 sept. 2024, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00507 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7O7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° 24/02638 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00507
TJ Évry, 11 sept. 2024, RG 24/00507
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Henry MAPEL Ordonnance du 11 Septembre 2024 2024 Dossier N° RG 24/00507 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMKR et N° RG 24/0058 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00507
TJ Bordeaux, 29 juill. 2024, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00507 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2PQ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 29/07/2024 à Me Bérénice DYOT la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD COPIE délivrée le 29/07/2024 à 2 copies au servic
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00507
TJ Créteil, 12 juill. 2024, RG 24/00507
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00507 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7TA CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : S.D.C. 1 RUE DES DEUX FRERES - 94230 CACHAN C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE J
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00507
TJ Évry, 9 juill. 2024, RG 24/00507
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00507 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCSN PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lo
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00507
TJ Versailles, 21 juin 2024, RG 24/00507
Pôle social - N° RG 24/00507 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7HK Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [D] [I] - CPAM DES YVELINES - Me Mylène BARRERE N° de minute : 24/00209 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00507
TJ Évry, 21 juin 2024, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 21 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 24/00507 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PVGR NAC : 72A FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL AD LITEM JURIS Jugement Rendu le 21 Juin 2024 ENTRE : Le Syndicat des copropriétaires LA RESIDENCE [Adresse 6] sis
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00507
TJ Versailles, 18 juin 2024, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 N° RG 24/00507 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7MY Code NAC : 54G AFFAIRE : [X] [K] C/ Société SCCV SARTROUVILLE DUMAS EST LOT 1 DEMANDERESSE Madame [X] [K] née le 29 Mai 1984 à [Localité 3] (MARTINIQUE) ([Localité 3]), demeuran
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00507
TJ Lyon, 17 juin 2024, RG 24/00507
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00507 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7W5 AFFAIRE : S.C.I. MERRAN LUMIERE C/ Société MELIH & CO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : M. Bertrand MALAGUT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00507
TJ Lille, 28 mai 2024, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé expertises N° RG 24/00507 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE47 MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2024 DEMANDERESSE : Etablissement [Localité 11] METROPOLE HABITAT OPH DE LA METROPOLE EUROPEENENE DE [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 5]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00507
TJ Marseille, 26 mars 2024, RG 24/00507
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00507 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PDT Date du Recours : 23 janvier 2024 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 09/01/2024, signifiée le 11/11/
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00507
TJ 13055, 21 mars 2024, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Mai 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 21 Mars 2024 GROSSE : Le 23 mai 2024 à Mme [K] [S] Le ........................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00507
TJ Lille, 8 mars 2024, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00507 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD4D - M. LE PREFET DU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00507
TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00507 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C3C ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabe
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00507
TJ Bobigny, 25 janv. 2024, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00507 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXDM MINUTE: 24/146 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e
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