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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01267

    TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/01267

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [N] [T] 22 Avenue René Bazin 44000 NANTES Madame [F] [

    Lire la décision → Vérifier la source 66fd9e8b38de0398b51bc1ac
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01267

    TJ Marseille, 13 sept. 2024, RG 24/01267

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01267 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'ent

    Lire la décision → Vérifier la source 66e481627b9c77f07fdb1bdc
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01267

    TJ Marseille, 5 sept. 2024, RG 24/01267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2024 (avancé au 28.11.24) Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 05 Septembre 2024 GROSSE : Le 29 novembre 2024 à Me SANGUINETTI El

    Lire la décision → Vérifier la source 67bcc9860d7eb9c42d19c21e
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01267

    TJ Meaux, 13 août 2024, RG 24/01267

    - N° RG 24/01267 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUM2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 24/01267 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUM2 - M. [Y] [M] Ordonnance du 13 août 2024 Min

    Lire la décision → Vérifier la source 66bd02c7dd1496533f541232
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01267

    TJ Lyon, 25 juill. 2024, RG 24/01267

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01267 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLU7 AFFAIRE : [C] [S] C/ [M] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 66f45231ee05e3ee32caf597
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01267

    TJ Meaux, 10 juill. 2024, RG 24/01267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01267

    TJ Lille, 11 juin 2024, RG 24/01267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01267 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOB4 - M. LE PREFET DU N

    Lire la décision → Vérifier la source 666892496e764f0738a06a9b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01267

    TJ Versailles, 23 mai 2024, RG 24/01267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01267 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC32 N° de Minute : 24/1227 M. le CENTRE HOSPITALIER [Localité 6

    Lire la décision → Vérifier la source 664f8e1867b6231d697d83da
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01267

    TJ Paris, 17 mai 2024, RG 24/01267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/01267 - N° Portalis 352J-W-B7I-C346R N° MINUTE : Assignation du : 25 Janvier 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Mai 2024 DEMANDERESSE Société S

    Lire la décision → Vérifier la source 664b94e8e1f07a2f2763a528
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01267

    TJ Paris, 21 avr. 2024, RG 24/01267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01267 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V2X ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame Antaonela FLO

    Lire la décision → Vérifier la source 6626ab0a1329eb3db7c27c7c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1