Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00661
TJ Mulhouse, 26 sept. 2024, RG 24/00661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site ATHENA 44, Avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00661 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWP4 Sectio
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00661
TJ Meaux, 17 sept. 2024, RG 24/00661
- N° RG 24/00661 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMNO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 22 Avril 2024 Minute n°24/739 N° RG 24/00661 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMNO le CCC : dossier FE : Me Magali TARDIEU CONFAVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00661
TJ Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/00661
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00661 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEP3 AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages ouvrage C/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société FRAISSE, Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00661
TJ Strasbourg, 5 sept. 2024, RG 24/00661
N° RG 24/00661 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY7M TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 2] [Localité 4] HAGUENAU Civil N° RG 24/00661 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY7M Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître Expédition et annexes à Maître Expédition à Expédition à Préf
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00661
TJ Lille, 16 juill. 2024, RG 24/00661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°21/0524 N° RG 24/00661 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHQO SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEURS : M. [V], [U] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Amandine ROGLIN, avocat au barre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00661
TJ Bordeaux, 1 juill. 2024, RG 24/00661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70C Minute n° 24/592 N° RG 24/00661 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4IH 2 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àMaître Florence WIART de la SELARL MILANI - WIART Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00661
TJ Bourg-en-Bresse, 24 juin 2024, RG 24/00661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00661 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYHR N° Minute : 24/00414 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00661
TJ Paris, 7 juin 2024, RG 24/00661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00661 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YST N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 juin 202
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00661
TJ Lille, 23 mai 2024, RG 24/00661
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 24/00661 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6MB PARTENORD HABITAT C/ [E] [P] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00661
TJ Bordeaux, 6 mai 2024, RG 24/00661
Du 06 mai 2024 53D PPP Contentieux général N° RG 24/00661 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3U6 S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [G] [O] - Expéditions délivrées au défendeur - FE délivrée à SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS Le 06/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00661
TJ Rennes, 19 avr. 2024, RG 24/00661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 19 Avril 2024 N° RG 24/00661 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZD2 JUGEMENT DU : 19 Avril 2024 N° 24/272 OPH NEOTOA C/ [J] [K] [Y] [D] EXÉCUTOIRE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00661
TJ Lille, 27 mars 2024, RG 24/00661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00661 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF3L - M. LE PREFET DU N
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00661
TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 24/00661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00661 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HMP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Sophie POKOR
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