Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00642
TJ Havre, 21 oct. 2024, RG 24/00642
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 21 OCTOBRE 2024 Minute : 24/00970 N° RG 24/00642 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSUI NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à fair
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00642
TJ Rennes, 11 oct. 2024, RG 24/00642
RE F E R E N° Du 11 Octobre 2024 N° RG 24/00642 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFGY 61B c par le RPVA le à la SELARL HORIZONS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me PELTIER Emmanuel Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00642
TJ Clermont-Ferrand, 8 oct. 2024, RG 24/00642
CG/MLP Ordonnance N° du 08 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00642 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUXE du rôle général [J] [O] c/ S.A.R.L. CENA CUISINES exerçant sous l’enseigne commerciale “CUISINES RÉFÉRENCES” la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES GROSSE le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00642
TJ Évreux, 2 oct. 2024, RG 24/00642
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, [Localité 3] DOSSIER N° RG 24/00642 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYRD Minute 24/00766 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 02 OCTOBRE 2024 Audience publique du 02 OCTOBRE 2024, sous la présid
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/00642
TJ Boulogne-sur-Mer, 19 sept. 2024, RG 24/00642
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00642 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75ZTJ N° de Minute : JUGEMENT DU : 21 Novembre 2024 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADIC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Metz n° 24/00642
TJ Metz, 19 sept. 2024, RG 24/00642
Minute n°2024/626 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 24/00642 N° Portalis DBZJ-W-B7I-KSLJ JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024 I PARTIES DEMANDEURS : Madame [X] [M] épouse [C] née le 12 Août 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] et Monsieur
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00642
TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00642
N° RG 24/00642 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NB2O Minute N° 2024/766 JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 19 Septembre 2024 ----------------------------------------- COMMUNE DE [Localité 20] C/ [JR] [E], [O], [WT], [T] [Z] épouse [F] [L] [Y], [N] [F] [K] [D], [I] [F] [HJ] [B], [G] [F]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00642
TJ Pontoise, 13 sept. 2024, RG 24/00642
DU 13 Septembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00642 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYE4 Code NAC : 30B S.A.S. SVENSKASAGAX 1 C/ S.A.S. OXEO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00642
TJ Évry, 13 sept. 2024, RG 24/00642
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 septembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00642 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFBG PRONONCÉE PAR Julie HORTIN, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors d
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00642
TJ Lille, 12 sept. 2024, RG 24/00642
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 5] N° RG 24/00642 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6LN PARTENORD HABITAT C/ [I] [G] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00642
TJ Meaux, 11 sept. 2024, RG 24/00642
- N° RG 24/00642 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS3J Date : 11 Septembre 2024 Affaire : N° RG 24/00642 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS3J N° de minute : 24/00484 Formule Exécutoire délivrée le : 13-09-2024 à : Me Charles GUIEN + dossier Copie Conforme délivrée le : 13-09-2024 à : Me
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00642
TJ Bordeaux, 30 août 2024, RG 24/00642
Du 30 août 2024 5AA PPP Référés N° RG 24/00642 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD2G S.A. MESOLIA HABITAT C/ [M] [O] - Expéditions délivrées au défendeur - FE délivrée à MESOLIA Le 30/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle pro
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00642
TJ Bordeaux, 29 juill. 2024, RG 24/00642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00642 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4PB 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 29/07/2024 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Julie GERARD-NOEL la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP LAYDEKER - SAMMARC
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00642
TJ Versailles, 13 juin 2024, RG 24/00642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUIN 2024 N° RG 24/00642 - N° Portalis DB22-W-B7I-SATJ Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A. BATIGERE HABITAT C/ [K] [G] épouse [P], [F] [G], [B] [G], S.C.I. ANGELE, S.C.I. LES LILAS, S.C.I. LES CERISIERS, Communauté COMMUNAUTE URBAINE GRAND P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00642
TJ Chartres, 4 juin 2024, RG 24/00642
N° RG 24/00642 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHDT Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [C] [H] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00642
TJ Lille, 4 juin 2024, RG 24/00642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00642 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHLJ SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. HAUTE BORNE [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00642
TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00642 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G24 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KES
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