Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04179
TJ 37261, 27 nov. 2024, RG 24/04179
MINUTE N° : 24/00344 JUGEMENT DU 27 Novembre 2024 N° RG 24/04179 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMJX [O], [H], [B] [V] ET : [C] [I] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04082
TJ 37261, 27 nov. 2024, RG 24/04082
MINUTE N° : 24/00343 JUGEMENT DU 27 Novembre 2024 N° RG 24/04082 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMER [E], [F] [C] ET : [B], [D] [A] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/03006
TJ 37261, 27 nov. 2024, RG 24/03006
Minute n° : 24/00404 N° RG 24/03006 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJNX AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “LIBERTY” représenté par son syndic la SARL CITYA [J] [M], immatriculée au RCS de [Localité 5] N° 248 622 255-[G] et [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03830
TJ 37261, 27 nov. 2024, RG 24/03830
MINUTE N° : 24/00308 JUGEMENT DU 27 Novembre 2024 N° RG 24/03830 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLPQ [T] [X] ET : [L] [I] E.U.R.L. CONTROLE CHRISTOPHE DE SOUSA GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, CO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/01728
TJ 37261, 27 nov. 2024, RG 24/01728
MINUTE N° : 24/00335 JUGEMENT DU 27 Novembre 2024 N° RG 24/01728 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGH5 [E] [P] ET : [D] [S] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS Au siège du Tribunal, [Adresse 4] à [Localité 7], COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03573
TJ 37261, 27 nov. 2024, RG 24/03573
MINUTE N° : 24/00362 JUGEMENT DU 27 Novembre 2024 N° RG 24/03573 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JK7M [P] [S] ET : [B] [N] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/03553
TJ 37261, 27 nov. 2024, RG 24/03553
Minute n° : 24/00405 N° RG 24/03553 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JK5S AFFAIRE : [U]-S.A. CONFORAMA FRANCE RCS de [Localité 4] n° 414 819 409 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) --------------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/02151
TJ 37261, 6 nov. 2024, RG 24/02151
MINUTE N° : 24/00387 JUGEMENT DU 06 Novembre 2024 N° RG 24/02151 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHJM [Adresse 11] ET : [E] [Y] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LOR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04353
TJ 37261, 6 nov. 2024, RG 24/04353
MINUTE N° : 24/332 JUGEMENT DU 06 Novembre 2024 N° RG 24/04353 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMUP Syndicat de copro. DE L’IMMEUBLE LES BORDS DE LOIRE, représenté par son syndic en exercice la société CITYA CHARLES GILLE ET : [R] [G] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 23/05488
TJ 37261, 6 nov. 2024, RG 23/05488
Minute n° : 24/00380 N° RG 23/05488 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JBP4 AFFAIRE : CTS [P]-Société RYANAIR DAC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) -----------------------------------------------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/01095
TJ 37261, 6 nov. 2024, RG 24/01095
MINUTE N° : 24/00318 JUGEMENT DU 06 Novembre 2024 N° RG 24/01095 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JESB Me [M] [S], es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL COBAETANCH ET : S.C.I. LSMJ GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Au siège d
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj37261 n° 24/03620
TJ 37261, 6 nov. 2024, RG 24/03620
MINUTE N° : 24/00363 JUGEMENT DU 06 Novembre 2024 N° RG 24/03620 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLBD [N] [O] épouse [E] [B] [E] ET : [M] [X] épouse [R] [Z] [R] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00616
TJ 37261, 6 nov. 2024, RG 24/00616
MINUTE N° : 24/00303 JUGEMENT DU 06 Novembre 2024 N° RG 24/00616 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDSM Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES [Z] [H] ET : [F] [V] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Au siège du Tribunal, [Adresse 4] à TOUR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/04667
TJ 37261, 6 nov. 2024, RG 24/04667
Minute n° : 24/00373 N° RG 24/04667 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNLR AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “ [Adresse 6] “ -[J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) -----------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 23/05263
TJ 37261, 6 nov. 2024, RG 23/05263
Minute n° : 24/00379 N° RG 23/05263 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JA4M AFFAIRE : CTS [M]-Société RYANAIR DAC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) -----------------------------------------------------
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj37261 n° 24/03607
TJ 37261, 6 nov. 2024, RG 24/03607
MINUTE N° : 24/00338 JUGEMENT DU 06 Novembre 2024 N° RG 24/03607 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLAZ [M] [H] ET : [D] [W] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03763
TJ 37261, 6 nov. 2024, RG 24/03763
MINUTE N° : 24/00330 JUGEMENT DU 06 Novembre 2024 N° RG 24/03763 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLJ4 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL TOURAINE HABITAT ET : [F] [P] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03686
TJ 37261, 6 nov. 2024, RG 24/03686
MINUTE N° : 24/00295 JUGEMENT DU 06 Novembre 2024 N° RG 24/03686 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLGD SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] ET : [E] [I] [F] [I] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Au siège du Tribuna
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03676
TJ 37261, 6 nov. 2024, RG 24/03676
MINUTE N° : 24/00329 JUGEMENT DU 06 Novembre 2024 N° RG 24/03676 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLFB OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL TOURAINE HABITAT ET : [L] [R] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à T
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj37261 n° 24/04654
TJ 37261, 6 nov. 2024, RG 24/04654
MINUTE N° : 24/00371 JUGEMENT DU 06 Novembre 2024 N° RG 24/04654 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNLG S.A. EXTERION MEDIA (FRANCE) ET : [D] [F] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Au siège du Tribunal, [Adresse 4] à TOURS, COMPOSITION
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