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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2527 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Toulouse n° 21/01411

    TJ Toulouse, 10 déc. 2024, RG 21/01411

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 21/01411 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P3RF NAC : 53D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 10 Décembre 2024 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articl

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 21/03643

    TJ Toulouse, 10 déc. 2024, RG 21/03643

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 21/03643 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QE5A NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 10 Décembre 2024 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articl

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/01806

    TJ Toulouse, 10 déc. 2024, RG 22/01806

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/01806 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QWQ5 NAC : 74D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 10 Décembre 2024 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02771

    TJ Toulouse, 9 déc. 2024, RG 24/02771

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02761

    TJ Toulouse, 9 déc. 2024, RG 24/02761

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02761 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSPE Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [Y] Dossier n° N° RG 24/02761 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSPE ORDONNANCE STATUANT SUR LE CON

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02772

    TJ Toulouse, 9 déc. 2024, RG 24/02772

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02751

    TJ Toulouse, 9 déc. 2024, RG 24/02751

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02751 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSMC Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02751 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSMC ORDONNANCE STATUANT SUR LE

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02165

    TJ Toulouse, 8 déc. 2024, RG 24/02165

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 24/02165 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSRC NOM DU PATIENT : [Z] [I] Nous

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02169

    TJ Toulouse, 8 déc. 2024, RG 24/02169

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 24/02169 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSRO NOM DU PATIENT : [U] [J] Nous

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02166

    TJ Toulouse, 8 déc. 2024, RG 24/02166

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 24/02166 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSRI NOM DU PATIENT : [H] [P] Nous

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02157

    TJ Toulouse, 7 déc. 2024, RG 24/02157

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 24/02157 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSOY NOM DU PATIENT : [G] [U] Nous, Jea

    Lire la décision → Vérifier la source 67576f941a6e644c50918f81
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02158

    TJ Toulouse, 7 déc. 2024, RG 24/02158

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 24/02158 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSOZ NOM DU PATIENT : [B] [V] Nous, Jea

    Lire la décision → Vérifier la source 67576f941a6e644c50918f66
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02159

    TJ Toulouse, 7 déc. 2024, RG 24/02159

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 24/02159 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSPK NOM DU PATIENT : [Y] [E] Nous, Jea

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02154

    TJ Toulouse, 6 déc. 2024, RG 24/02154

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02154 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSL2 Le 06 Décembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virgi

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02137

    TJ Toulouse, 6 déc. 2024, RG 24/02137

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02137 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSEN Le 06 Décembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virg

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02136

    TJ Toulouse, 6 déc. 2024, RG 24/02136

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02136 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSEL Le 06 Décembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virg

    Lire la décision → Vérifier la source 67576f931a6e644c50918f46
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02147

    TJ Toulouse, 6 déc. 2024, RG 24/02147

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02147 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSKK Le 06 Décembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virg

    Lire la décision → Vérifier la source 67576f921a6e644c50918f33
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02142

    TJ Toulouse, 6 déc. 2024, RG 24/02142

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02142 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSJI Le 06 Décembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Vi

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02152

    TJ Toulouse, 6 déc. 2024, RG 24/02152

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02152 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSLS Le 06 Décembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virgi

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02140

    TJ Toulouse, 6 déc. 2024, RG 24/02140

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02140 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSJD Le 06 Décembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virg

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1