Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01160
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01160
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01160 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VL2Q CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : LA S.C.I. FORUM PATRIMOINE C/ S.A.S. BELHASSEN VICTOR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabel
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01160
TJ Bordeaux, 16 déc. 2024, RG 24/01160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64F Minute n° 24/1052 N° RG 24/01160 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD5W copies GROSSE délivrée le 16/12/2024 à Me Félix GLUCKSTEIN Me Valérie SEMPE COPIE délivrée le 16/12/2024 à Rendue le SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUA
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01160
TJ Nantes, 12 déc. 2024, RG 24/01160
N° RG 24/01160 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLOC Minute N° 2024/1126 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Décembre 2024 ----------------------------------------- S.A.S. INFRA SERVICES C/ Société SCCV ANATOLE FRANCE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 12/12/2024
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01160
TJ Bourg-en-Bresse, 2 déc. 2024, RG 24/01160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01160 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5FO N° Minute : 24/00738 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Katia YANG, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contrai
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/01160
TJ Clermont-Ferrand, 5 nov. 2024, RG 24/01160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01160 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZDR MINUTE : 24/00626 ORDONNANCE rendue le 05 novembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01160
TJ Bordeaux, 14 oct. 2024, RG 24/01160
Du 14 octobre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/01160 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI6M [N] [D] C/ [J] [W] - Expéditions délivrées à Monsieur [N] [D] - FE délivrée à Monsieur [N] [D] Le 14/10/2024 Avocats : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01160
TJ Nice, 8 oct. 2024, RG 24/01160
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - DÉSISTEMENT N° RG 24/01160 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYAI du 08 Octobre 2024 N° de minute affaire : [S] [G] [V] épouse [N], [Y] [N] c/ S.A.S. GIANI, S.C.P. BTSG, Syndic. de copro. [Adresse 18], sis [Adresse 6], S.A.
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tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Tribunal judiciaire du Mans n° 24/01160
TJ Mans, 26 sept. 2024, RG 24/01160
MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024 DOSSIER N° : RG 24/01160 - N° Portalis DB2N-W-B7I-ID2M AFFAIRE : Société CAMIF HABITAT C/ S.A. MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT No
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01160
TJ Lille, 19 sept. 2024, RG 24/01160
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01160 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLXY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/01160 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLXY DEMANDEUR : M. [N] [I] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me François PARRAI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01160
TJ Meaux, 23 juill. 2024, RG 24/01160
- N° RG 24/01160 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTZH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 24/01160 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTZH - M. [J] [E] Ordonnance du 23 juillet 2024
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01160
TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/01160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : SDC et Me GINIAUX Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01160 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AUL N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01160
TJ Meaux, 2 juill. 2024, RG 24/01160
Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01160 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 juillet 2024 Dos
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01160
TJ Lille, 20 juin 2024, RG 24/01160
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01160 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7VH N° de Minute : BX24/00534 JUGEMENT DU : 20 Juin 2024 PARTENORD HABITAT C/ [D] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Juin 2024 DANS LE LITIGE EN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01160
TJ Meaux, 12 juin 2024, RG 24/01160
Min N° 24/00470 N° RG 24/01160 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOTS S.A. DIAC C/ Mme [K] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 juin 2024 DEMANDERESSE : S.A. DIAC [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emily GALLION, avocat au barreau de MEAU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01160
TJ Lille, 28 mai 2024, RG 24/01160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01160 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YML6 - M. LE PREFET DU NO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01160
TJ Paris, 12 avr. 2024, RG 24/01160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01160 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SZJ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline DOMEC,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01160
TJ Rennes, 16 févr. 2024, RG 24/01160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/01160 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2HE Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juill
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