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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Tribunal judiciaire de Bordeaux Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2602 ms · tri date

tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/10150

TJ Bordeaux, 4 févr. 2025, RG 24/10150

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 04 Février 2025 DOSSIER N° RG 24/10150 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYMU Minute n° 25/ 49 DEMANDEUR S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 356 801 571, agissant poursuites et dilige

Lire la décision → Vérifier la source 67a2651f0a87e48916eb4aed
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00375

TJ Bordeaux, 4 févr. 2025, RG 24/00375

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 04 Février 2025 DOSSIER N° RG 24/00375 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUD4 Minute n° 25/ 37 DEMANDEURS S.A.R.L. EGLO France LUMINAIRE, inscrite au RCS de Mulhouse sous le n° 395 059 777, agissant poursuites et diligences de son repr

Lire la décision → Vérifier la source 67a264e40a87e48916eb4a7f
tj Désigne un expert ou un autre technicien 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01753

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 24/01753

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 24/01753 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZN43 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 03/02/2025 à Me Vincent MAYER Me Ahmad SERHAN COPIE délivrée le 03/02/2025 au service expertise Rendue le TROIS FEVRIER DEUX MIL

Lire la décision → Vérifier la source 67a113a5072c53c9d62b3699
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01521

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 24/01521

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28C Minute N° RG 24/01521 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK4B 3 copies GROSSE délivrée le 03/02/2025 à Me Marie-valérie FERRO Maître Hélène THOUY de la SELARL THOUY AVOCATS Rendue le TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ Après

Lire la décision → Vérifier la source 67a113a5072c53c9d62b3695
tj Désigne un expert ou un autre technicien 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02115

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 24/02115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 24/02115 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTXH 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 03/02/2025 à Me Damien DELLA-LIBERA Maître Dominique LAPLAGNE de l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE COPIE délivrée le 03/02/2025

Lire la décision → Vérifier la source 67a113a5072c53c9d62b3691
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01601

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 24/01601

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute N° RG 24/01601 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLSI 13 copies GROSSE délivrée le 03/02/2025 à Me Margaux ALBIAC la SARL ARCAMES AVOCATS la SELARL AUSONE AVOCATS Me Jean-jacques BERTIN la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES la SE

Lire la décision → Vérifier la source 67a113a5072c53c9d62b3688
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02247

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 24/02247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute N° RG 24/02247 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMS3 copies GROSSE délivrée le 03/02/2025 à la SELARL ADDEN NOUVELLE - AQUITAINE Me Margaux ALBIAC la SARL ARCAMES AVOCATS la SELARL AUSONE AVOCATS Me Jean-jacques BERTIN la SELAS

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02244

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 24/02244

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 24/02244 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTWH copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 03/02/2025 à la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES COPIE délivrée le 03/02/2025 au service expertise Rend

Lire la décision → Vérifier la source 67a113a4072c53c9d62b367c
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 20/03586

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 20/03586

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Février 2025 60A RG n° N° RG 20/03586 - N° Portalis DBX6-W-B7E-ULD3 Minute n° AFFAIRE : S.A. SNCF RESEAU C/ [Z] [D] S.A. GAN ASSURANCES INTER VOLONT [M] [K] Grosse Délivrée le : à

Lire la décision → Vérifier la source 67a113a4072c53c9d62b3678
tj Désigne un expert ou un autre technicien 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01887

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 24/01887

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute N° RG 24/01887 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLEU 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 03/02/2025 à la SELARL AUSONE AVOCATS la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELAS ELIGE BORDEAUX l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND Me Gui

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/02092

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 23/02092

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Février 2025 58G RG n° N° RG 23/02092 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XTFS Minute n° AFFAIRE : [B] [L] C/ S.A.R.L. BREVIANDE S.A. AXA FRANCE IARD CPAM DE LA GIRONDE Grosse Délivrée le : à

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01830

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 24/01830

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 24/01830 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNAE 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 03/02/2025 à la SELARL HONTAS ET MOREAU la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SCP TMV COPIE délivrée le 03/02/2025 au servic

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01329

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 24/01329

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 24/01329 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEZW copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 03/02/2025 à la SELAS CABINET LEXIA Me Bruno DAMOY la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT COPIE délivrée le 03/02/2025 au service expertise

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tj Accorde une provision 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02057

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 24/02057

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 24/02057 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT36 2 copies GROSSE délivrée le 03/02/2025 à la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS Rendue le TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01975

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 24/01975

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 24/01975 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP3L 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 03/02/2025 à la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES la SELARL CADIOT-FEIDT la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Sandrine JOINAU-DUMAIL COPIE

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tj Accorde une provision 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02117

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 24/02117

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 24/02117 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSWR copies GROSSE délivrée le 03/02/2025 à Me Dorian AUBIN Rendue le TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 06 janvier 2025 Par mi

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02086

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 24/02086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 24/02086 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSNR 2 copies GROSSE délivrée le 03/02/2025 à la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Virginie TERRIER Rendue le TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/09781

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 21/09781

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Février 2025 60A RG n° N° RG 21/09781 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WAM4 Minute n° AFFAIRE : [Y] [V] C/ [H] [Z] [X] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME - CAISSE 631 [W] [E] [M] L

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01929

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 24/01929

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute N° RG 24/01929 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOPY 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 03/02/2025 à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Juliette MORET COPIE délivrée le 03/02/2025 au service expertise Rendue le TROI

Lire la décision → Vérifier la source 67a113a1072c53c9d62b3635
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01386

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 24/01386

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30Z Minute N° RG 24/01386 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFE5 3 copies GROSSE délivrée le 03/02/2025 à la SELARL KPDB INTER-BARREAUX Me Baptiste MAIXANT Rendue le TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1