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Juridiction

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Tribunal judiciaire de Rennes Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2615 ms · tri date

tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00953

TJ Rennes, 5 févr. 2025, RG 25/00953

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00953 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNJK Minute n° 25/00086 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE SECONDE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 05 Février 2025, Devant

Lire la décision → Vérifier la source 67a3bd6d7fb573af31603fc8
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00909

TJ Rennes, 4 févr. 2025, RG 25/00909

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00909 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNGX Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 d

Lire la décision → Vérifier la source 67a26bf10a87e48916eb625a
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/05947

TJ Rennes, 4 févr. 2025, RG 24/05947

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 04 Février 2025 N° RG 24/05947 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LC7M Epoux [D] (divorce) 1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à l’avocat le : 1 copie do

Lire la décision → Vérifier la source 67a26bf10a87e48916eb6256
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/09340

TJ Rennes, 4 févr. 2025, RG 23/09340

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 04 Février 2025 N° RG 23/09340 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWSM Epoux [W] (divorce) 1 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à l’avocat : 2 Copi

Lire la décision → Vérifier la source 67a26bf00a87e48916eb624e
tj Prononce le divorce accepté 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/06464

TJ Rennes, 4 févr. 2025, RG 23/06464

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - [Localité 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 04 Février 2025 N° RG 23/06464 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KN7W Epoux [E] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le :

Lire la décision → Vérifier la source 67a26bf00a87e48916eb624a
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 21/03843

TJ Rennes, 4 févr. 2025, RG 21/03843

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 04 Février 2025 N° RG 21/03843 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJGO Epoux [Z] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 C

Lire la décision → Vérifier la source 67a26bef0a87e48916eb623e
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 21/03283

TJ Rennes, 4 févr. 2025, RG 21/03283

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 04 Février 2025 N° RG 21/03283 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JIB2 Epoux [M] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie Se

Lire la décision → Vérifier la source 67a26bee0a87e48916eb623a
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00911

TJ Rennes, 4 févr. 2025, RG 25/00911

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00911 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNGZ Minute n° 25/00114 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20

Lire la décision → Vérifier la source 67a26bee0a87e48916eb6235
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/04173

TJ Rennes, 4 févr. 2025, RG 24/04173

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 04 Février 2025 N° RG 24/04173 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7PM Epoux [X] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à l’avocat 2 Copie(s

Lire la décision → Vérifier la source 67a26bed0a87e48916eb622a
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00910

TJ Rennes, 4 févr. 2025, RG 25/00910

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00910 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNGY Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 d

Lire la décision → Vérifier la source 67a26bec0a87e48916eb621a
tj Prononce le divorce accepté 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/04449

TJ Rennes, 4 févr. 2025, RG 23/04449

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - TSA 93156 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 04 Février 2025 N° RG 23/04449 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMTD Epoux [T] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) d

Lire la décision → Vérifier la source 67a26bec0a87e48916eb6216
tj Prononce le divorce accepté 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/02296

TJ Rennes, 4 févr. 2025, RG 23/02296

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - [Localité 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 04 Février 2025 N° RG 23/02296 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHDQ Epoux [U] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à l’avoc

Lire la décision → Vérifier la source 67a26bec0a87e48916eb6212
tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01914

TJ Rennes, 4 févr. 2025, RG 24/01914

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 04 Février 2025 Rôle N° RG 24/01914 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2TB [Y] [K] C/ [O] [R] 1 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) au Notaire 2 Cop

Lire la décision → Vérifier la source 67a26bec0a87e48916eb61be
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/00007

TJ Rennes, 3 févr. 2025, RG 23/00007

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 11] tél : [XXXXXXXX01] Le 03 Février 2025 N° RG 23/00007 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJF2 Société TERRITOIRES & DEVELOPPEMENT la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D’AVOCATS C/ [U] [D] [R] [D] [F] [D] [K] [D] la SELARL SIMON A

Lire la décision → Vérifier la source 67a11ac5072c53c9d62b4a7b
tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire 03/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/09230

TJ Rennes, 3 févr. 2025, RG 24/09230

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PROCÉDURES COLLECTIVES 03 Février 2025 N° RG 24/09230 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LK64 [F] [Z] ouverture de la liquidation judiciaire sur les patrimoines JUGEMENT D'OUVERTURE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉL

Lire la décision → Vérifier la source 67a11aac072c53c9d62b48cc
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 31/01/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/00774

TJ Rennes, 31 janv. 2025, RG 23/00774

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 31 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 23/00774 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRBZ 89E JUGEMENT AFFAIRE : SOCIETE [5] C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67a11acd072c53c9d62b4ad9
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 31/01/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 20/00674

TJ Rennes, 31 janv. 2025, RG 20/00674

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 31 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 20/00674 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I6OS 88C JUGEMENT AFFAIRE : S.A.S. [17] C/ URSSAF BRETAGNE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. [17] [Adresse 1]

Lire la décision → Vérifier la source 67a11acb072c53c9d62b4acc
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 31/01/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00805

TJ Rennes, 31 janv. 2025, RG 25/00805

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00805 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNBH Minute n° 25/97 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-

Lire la décision → Vérifier la source 67a11acb072c53c9d62b4ac8
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 31/01/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/00749

TJ Rennes, 31 janv. 2025, RG 23/00749

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 31 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 23/00749 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQJW 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT-DENIS Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE

Lire la décision → Vérifier la source 67a11acb072c53c9d62b4abd
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 31/01/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 20/00673

TJ Rennes, 31 janv. 2025, RG 20/00673

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 31 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 20/00673 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I6OE 88C JUGEMENT AFFAIRE : SOCIETE [4] C/ URSSAF BRETAGNE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : SOCIETE [4] [Adresse 1]

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1