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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2575 ms · tri date

tj Maintien de la mesure de rétention administrative 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00534

TJ Boulogne-sur-Mer, 6 févr. 2025, RG 25/00534

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/193 Appel des causes le 06 Février 2025 à 10h00 en visioco

Lire la décision → Vérifier la source 67a521ebe6367a63fbf4124f
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00532

TJ Boulogne-sur-Mer, 6 févr. 2025, RG 25/00532

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/194 Appel des causes le 06 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00532 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DX

Lire la décision → Vérifier la source 67a521eae6367a63fbf41247
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00533

TJ Boulogne-sur-Mer, 6 févr. 2025, RG 25/00533

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/195 Appel des causes le 06 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00533 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DX

Lire la décision → Vérifier la source 67a521e9e6367a63fbf4122f
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00507

TJ Boulogne-sur-Mer, 5 févr. 2025, RG 25/00507

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/188 Appel des causes le 05 Février 2025 à 10h00 en visiocon

Lire la décision → Vérifier la source 67a3d0317fb573af31608f94
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00522

TJ Boulogne-sur-Mer, 5 févr. 2025, RG 25/00522

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/192 Appel des causes le 05 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00522 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DW

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00511

TJ Boulogne-sur-Mer, 5 févr. 2025, RG 25/00511

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/186 Appel des causes le 05 Février 2025 à 10h00 en visiocon

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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00518

TJ Boulogne-sur-Mer, 5 févr. 2025, RG 25/00518

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/187 Appel des causes le 05 Février 2025 à 10h00 en visiocon

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00516

TJ Boulogne-sur-Mer, 5 févr. 2025, RG 25/00516

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/190 Appel des causes le 05 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00516 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DW

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00523

TJ Boulogne-sur-Mer, 5 févr. 2025, RG 25/00523

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/189 Appel des causes le 05 Février 2025 à 10h00 en visiocon

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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00514

TJ Boulogne-sur-Mer, 5 févr. 2025, RG 25/00514

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/191 Appel des causes le 05 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00514 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DW

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00488

TJ Boulogne-sur-Mer, 4 févr. 2025, RG 25/00488

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 180 Appel des causes le 04 Février 2025 à 10h00 en visioco

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00502

TJ Boulogne-sur-Mer, 4 févr. 2025, RG 25/00502

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 183 Appel des causes le 04 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00502 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76D

Lire la décision → Vérifier la source 67a27eac0a87e48916eb8e27
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00498

TJ Boulogne-sur-Mer, 4 févr. 2025, RG 25/00498

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 181 Appel des causes le 04 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00498 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DVV N

Lire la décision → Vérifier la source 67a27eac0a87e48916eb8e17
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/00254

TJ Boulogne-sur-Mer, 4 févr. 2025, RG 24/00254

MINUTE N° : 2025/51 ORDONNANCE DU : 04 février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00254 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755IJ AFFAIRE : [J] [X], [E] [L] épouse [X] C/ S.A.R.L. CHEVALIER ANTONIO, S.A. GAN ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Référés CIVIL ORDONNANCE DE DESISTEMENT (EXTINCTION D'INS

Lire la décision → Vérifier la source 67a27eac0a87e48916eb8db1
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00496

TJ Boulogne-sur-Mer, 4 févr. 2025, RG 25/00496

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 184 Appel des causes le 04 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00496 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76D

Lire la décision → Vérifier la source 67a27eab0a87e48916eb8d91
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00495

TJ Boulogne-sur-Mer, 4 févr. 2025, RG 25/00495

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 179 Appel des causes le 04 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00495 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76D

Lire la décision → Vérifier la source 67a27eab0a87e48916eb8d8c
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 02/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00480

TJ Boulogne-sur-Mer, 2 févr. 2025, RG 25/00480

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/177 Appel des causes le 02 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00480 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DU

Lire la décision → Vérifier la source 67a12d69072c53c9d62b6ece
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 02/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00482

TJ Boulogne-sur-Mer, 2 févr. 2025, RG 25/00482

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/178 Appel des causes le 02 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00482 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DU

Lire la décision → Vérifier la source 67a12d2d072c53c9d62b6e52
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 02/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00483

TJ Boulogne-sur-Mer, 2 févr. 2025, RG 25/00483

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/175 Appel des causes le 02 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00483 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DU

Lire la décision → Vérifier la source 67a12d2d072c53c9d62b6e45
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 02/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00481

TJ Boulogne-sur-Mer, 2 févr. 2025, RG 25/00481

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/174 Appel des causes le 02 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00481 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DU

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1