Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Dijon n° 24/00564
TJ Dijon, 3 févr. 2025, RG 24/00564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : S.A.R.L. ETABLISSEMENT CESCUTTI ET COMPAGNIE c/ S.A.R.L. AUTOPRO + [K] [B] N° RG 24/00564 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IROC Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SARL CANNET - MIGNOT - 81 ORDONNANC
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00564
TJ Clermont-Ferrand, 28 janv. 2025, RG 24/00564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 28 Janvier 2025 [S], [I] C/ S.A.R.L. PROTECH ETANCHEITE, S.A.R.L. AEROCONFORT AUVERGNE, S.A.S. DESIGN SERVICE, AXO ARCHITECTURE N° RG 24/00564 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNFY n°: ORDONNANCE Rendue le vingt huit Janvier deux mil vingt cinq par M
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00564
CA Rennes, 5 déc. 2024, RG 24/00564
4ème Chambre ARRÊT N° 260 N° RG 24/00564 N°Portalis DBVL-V-B7I-UOYF (Réf 1ère instance : 22/00621) 3 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DE
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tj ARA - Orientation en ARA Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00564
TJ Rennes, 22 nov. 2024, RG 24/00564
RE F E R E N° Du 22 novembre 2024 N° RG 24/00564 N° Portalis DBYC-W-B7I-LDAY 50A c par le RPVA le à Me Antoine LE MASSON - copie dossier Expédition délivrée le: à Me Antoine LE MASSON Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 24/00564
TJ 50147, 19 nov. 2024, RG 24/00564
MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00564 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DUAJ DÉCISION DU JUGE DE L’EXÉCUTION RENDUE LE 19 Novembre 2024 Tribunal judiciaire de COUTANCES entre DEMANDEUR : Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] Représenté par Maître F
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00564
CA Rennes, 7 nov. 2024, RG 24/00564
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/278 N° RG 24/00564 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VK3V JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 24/00564
CA Besançon, 10 oct. 2024, RG 24/00564
ARRET N° 24/346 DESISTEMENT SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience non publique du 10 octobre 2024 N° de rôle : N° RG 24/00564 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYIY S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00564
TJ Caen, 10 oct. 2024, RG 24/00564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00564 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXAL Minute : 2024/ Cabinet C JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024 S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ [T] [W] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00564
TJ Évry, 10 oct. 2024, RG 24/00564
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 74
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00564
TJ Saint-Denis de La Réunion, 7 oct. 2024, RG 24/00564
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00564 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXYA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00564
CA Paris, 7 oct. 2024, RG 24/00564
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2024 (n°564, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00564 - N° Portalis 35
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tj Accorde ou proroge des délais Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00564
TJ Saint-Etienne, 3 oct. 2024, RG 24/00564
MINUTE ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00564 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INGR AFFAIRE : S.N.C. SAINT-FRANCOIS C/ [X] [U] [D], [I] [R], enseigne ISTANBUL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Tours n° 24/00564
TJ Tours, 25 sept. 2024, RG 24/00564
MINUTE N° : 24/00254 JUGEMENT DU 25 Septembre 2024 N° RG 24/00564 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDNR [F], [I] [V] ET : S.A.S. AGENCE ENVIRONNEMENTALE POUR SOLUTIONS ENERGETIQUES GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS Au siège du Tribunal, [Adres
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 24/00564
CA Angers, 17 sept. 2024, RG 24/00564
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 24/00564 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJNO ordonnance du 23 Février 2024 Juge de l'exécution de CHOLET n° d'inscription au RG de première instance 24/9 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 APPELANTS : Monsieu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00564
TJ Versailles, 13 sept. 2024, RG 24/00564
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 2024 DOSSIER : N° RG 24/00564 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2TF Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [U] [V] [B] [S] née le [Date naissance 1] 1952 à [Loca
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00564
CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/00564
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00564
CA Orléans, 11 sept. 2024, RG 24/00564
COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 11 SEPTEMBRE 2024 / 2024 N° RG 24/00564 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6MU [D] [O] épouse [B] -[X] [B] C/ [S] [K] Expéditions le : 11 SEPTEMBRE 2024 la SCP REFERENS la SCP LAVAL - FIRKOWS
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00564
CA Montpellier, 12 août 2024, RG 24/00564
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00564 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLFR O R D O N N A N C E N° 2024 - 579 du 12 Août 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00564
TJ Versailles, 1 août 2024, RG 24/00564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 AOUT 2024 N° RG 24/00564 - N° Portalis DB22-W-B7I-R73F Code NAC : 50D DEMANDEURS Madame [J] [F] épouse [G] née le 04 Mars 1960 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] Monsieur [H] [G] né le 31 Août 1954 à [Localité 11] (95), demeur
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00564
TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/00564
Du 26 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00564 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZC25 [K] [F] C/ [P] [H] - Expéditions délivrées à avocats - FE délivrée à la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Le 26/07/2024 Avocats : la SELARL DYADE AVOCATS la SCP LAYDEKER - SA
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