Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00353
TJ Toulouse, 11 févr. 2025, RG 25/00353
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00353 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYYC Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 25/00353 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYYC ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00243
TJ Toulouse, 11 févr. 2025, RG 25/00243
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 25/00243 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYWS NOM DU PATIENT : [R] [Y] Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01929
TJ Toulouse, 11 févr. 2025, RG 24/01929
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 24/01929 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5R4 JUGEMENT N° B DU : 11 Février 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [M] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11 Février 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01926
TJ Toulouse, 11 févr. 2025, RG 24/01926
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/01926 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5RK JUGEMENT N° B DU : 11 Février 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [C] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11 Février 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/03046
TJ Toulouse, 11 févr. 2025, RG 24/03046
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] NAC: 5AA N° RG 24/03046 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGZC JUGEMENT N° B DU : 11 Février 2025 S.A. PROMOLOGIS C/ [K] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11 Février 2025 à SCP MONFERR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00358
TJ Toulouse, 11 févr. 2025, RG 25/00358
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/00358 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYYY Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 25/00358 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYYY ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01924
TJ Toulouse, 11 févr. 2025, RG 24/01924
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 24/01924 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5RI JUGEMENT N° B DU : 11 Février 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11 Février 20
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01371
TJ Toulouse, 11 févr. 2025, RG 24/01371
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 7] NAC: 5AA N° RG 24/01371 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZI2 JUGEMENT N° B DU : 11 Février 2025 [I] [F], ayant pour mandataire la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT [C] [F], ayant pour mandataire la SAS PG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02990
TJ Toulouse, 11 févr. 2025, RG 24/02990
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 24/02990 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGK4 JUGEMENT N° B DU : 11 Février 2025 [G] [T] C/ [J] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11 Février 2025 à Me GROC Expéditio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/00494
TJ Toulouse, 10 févr. 2025, RG 22/00494
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/00494 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QS32 NAC : 30B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 10 Février 2025 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/04645
TJ Toulouse, 10 févr. 2025, RG 22/04645
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/04645 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJDB NAC : 56C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 10 Février 2025 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 21/01854
TJ Toulouse, 10 févr. 2025, RG 21/01854
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Février 2025 DOSSIER : N° RG 21/01854 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P46G NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 10 Février 2025 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/04309
TJ Toulouse, 10 févr. 2025, RG 22/04309
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/04309 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RI24 NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 10 Février 2025 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Toulouse n° 21/03874
TJ Toulouse, 10 févr. 2025, RG 21/03874
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Février 2025 DOSSIER : N° RG 21/03874 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QGBS NAC : 50B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 10 Février 2025 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00332
TJ Toulouse, 9 févr. 2025, RG 25/00332
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00332 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYOX Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [Y] Dossier n° N° RG 25/00332 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYOX ORDONNANCE STATUANT SUR LE CON
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00241
TJ Toulouse, 9 févr. 2025, RG 25/00241
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 25/00241 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYUZ NOM DU PATIENT : [N] [S] Nous, Lucile DULIN, Juge délégué au Tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00341
TJ Toulouse, 9 févr. 2025, RG 25/00341
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00231
TJ Toulouse, 8 févr. 2025, RG 25/00231
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 25/00231 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYTB NOM DU PATIENT : [R] [J] Nous, Lucile DULIN, Juge délégué au Tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00336
TJ Toulouse, 8 févr. 2025, RG 25/00336
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00232
TJ Toulouse, 8 févr. 2025, RG 25/00232
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 25/00232 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYTF NOM DU PATIENT : [W] [M] Nous, Lucile DULIN, Juge délégué au Tribunal judiciaire de
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