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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Autre n° 24-19.527
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-19.527
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-19.527 Demandeur(s) : la société Phone régie Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [F] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 60173 O
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cc Autre n° 24-18.626
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.626
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-18.626 Demandeur(s) : la société Horizon engineering management Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [S] et autre Ordonnance : 60172 ORDONNANCE
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cc Autre n° 24-18.618
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.618
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-18.618 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60171
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cc Autre n° 24-18.572
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.572
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-18.572 Demandeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : Me Brouchot Défendeur(s) : Mme [Y] et autres Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 60170
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cc Autre n° 24-18.559
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.559
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-18.559 Demandeur(s) : la société Val d'Europe Airports Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnance
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cc Autre n° 24-13.479
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-13.479
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-13.479 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [W] et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance :
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cc Autre n° 24-18.556
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.556
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-18.556 Demandeur(s) : la communauté Laval agglomération Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M. [Y] Ordonnance : 60167 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Az
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cc Autre n° 24-18.542
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.542
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-18.542 Demandeur(s) : la commune d'[Localité 2], agissant par son maire en exercice Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [P] et autre Ordonnance : 60166 ORD
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cc Autre n° 24-18.503
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.503
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-18.503 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : la société Compass group France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonna
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cc Autre n° 24-18.501
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.501
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-18.501 Demandeur(s) : Mme [E] et autres Avocat(s) : Me Carbonnier Défendeur(s) : la société Clementy et autre Ordonnance : 60164 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar
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cc Autre n° 24-17.790
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-17.790
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-17.790 Demandeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Haut Bois Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnanc
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cc Autre n° 24-17.767
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-17.767
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-17.767 Demandeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés Défendeur(s) : la société Richer-Montmartre et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton
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cc Autre n° 24-18.724
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.724
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-18.724 Demandeur(s) : la société Suez RV Normandie Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société Transports Quince Avocat(s) : Me Bardoul Ordonnance : 60161
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cc Autre n° 24-18.784
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.784
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-18.784 Demandeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : Me Bouthors Défendeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 60160 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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cc Autre n° 24-18.284
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.284
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-18.284 Demandeur(s) : la société Freitas levage Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [O] [J] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
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cc Autre n° 24-18.839
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.839
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-18.839 Demandeur(s) : la société Pharmacie de la Source Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Savoie
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cc Autre n° 24-18.705
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.705
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-18.705 Demandeur(s) : la société Linkeo.com Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Ordonnance : 60157 ORDONNANCE D
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cc Autre n° 24-18.687
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.687
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-18.687 Demandeur(s) : la société Boiron Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston Ordonnance : 60156 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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cc Autre n° 24-18.682
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.682
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-18.682 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-
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cc Autre n° 24-18.641
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.641
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-18.641 Demandeur(s) : M. [U] et autre Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnance : 60154 ORDONNANCE DE
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