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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2623 ms · tri date

tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/01422

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 22/01422

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 17 février 2025 Albane OLIVARI, présidente Dominique DALBIES, ass

Lire la décision → Vérifier la source 67b38b02a9c0bd0e39e7ed3d
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00612

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 25/00612

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00612 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MB7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 février 2025 à Heures Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée

Lire la décision → Vérifier la source 67b38b02a9c0bd0e39e7ed34
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/02916

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 23/02916

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 17 février 2025 Albane OLIVARI, présidente Dominique DALBIES, ass

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 20/01796

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 20/01796

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 17 février 2025 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, asses

Lire la décision → Vérifier la source 67b38ac7a9c0bd0e39e7ec17
tj Se déclare incompétent 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/03283

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 23/03283

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 17 février 2025 Albane OLIVARI, présidente Dominique DALBIES, ass

Lire la décision → Vérifier la source 67b38ac7a9c0bd0e39e7ec0d
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00611

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 25/00611

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00611 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MB6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 février 2025 à Heures Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 19/03683

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 19/03683

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 17 février 2025 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, asses

Lire la décision → Vérifier la source 67b38ac6a9c0bd0e39e7ebf0
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 20/02581

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 20/02581

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 17 février 2025 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, asses

Lire la décision → Vérifier la source 67b38ac5a9c0bd0e39e7ebd9
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 20/02340

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 20/02340

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 17 février 2025 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, asses

Lire la décision → Vérifier la source 67b38ac5a9c0bd0e39e7ebd1
tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00618

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 25/00618

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 17 février 2025 à Heures Nous, Sophie TARIN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Maylis MENEC, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu

Lire la décision → Vérifier la source 67b38ac4a9c0bd0e39e7ebc0
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00614

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 25/00614

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00614 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MCB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 février 2025 à Heures Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée

Lire la décision → Vérifier la source 67b38ac4a9c0bd0e39e7ebbc
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 18/01695

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 18/01695

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 17 février 2025 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, asses

Lire la décision → Vérifier la source 67b38ac4a9c0bd0e39e7ebb4
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/02875

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 23/02875

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 17 février 2025 Albane OLIVARI, présidente Dominique DALBIES, ass

Lire la décision → Vérifier la source 67b38ac3a9c0bd0e39e7eba8
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00613

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 25/00613

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00613 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MCA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 février 2025 à Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de May

Lire la décision → Vérifier la source 67b38ac3a9c0bd0e39e7eba4
tj Réouverture des débats 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/02633

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 23/02633

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 17 février 2025 Albane OLIVARI, présidente Dominique DALBIES, asse

Lire la décision → Vérifier la source 67b38ac3a9c0bd0e39e7eba0
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00616

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 25/00616

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00616 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MCE ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 17 février 2025 à Heur

Lire la décision → Vérifier la source 67b38ac2a9c0bd0e39e7eb9c
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00610

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 25/00610

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00610 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MB5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 février 2025 à Heures Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée

Lire la décision → Vérifier la source 67b38ac2a9c0bd0e39e7eb98
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00615

TJ Lyon, 17 févr. 2025, RG 25/00615

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00615 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MCC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 17 février 2025 à Heur

Lire la décision → Vérifier la source 67b38ac2a9c0bd0e39e7eb02
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 16/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00594

TJ Lyon, 16 févr. 2025, RG 25/00594

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00594 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MBI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 février 2025 à 16 Heures 43 Nous, Sarah PLOQUIN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, a

Lire la décision → Vérifier la source 67b38b09a9c0bd0e39e7edd8
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 16/02/2025 Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00593

TJ Lyon, 16 févr. 2025, RG 25/00593

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00593 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MBH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 février 2025 à 16 Heures 40 Nous, Sarah PLOQUIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1