Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00173
TJ 21231, 27 mars 2025, RG 25/00173
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00173 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXLM Minute n° Ordonnance du 31 mars 2025 Nous, Madame Alexandra MOROT, Vice-présidente,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00173
TJ 31555, 27 mars 2025, RG 25/00173
N° RG 25/00173 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TT7C MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00173 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TT7C NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELEURL CABINET PETITGIRARD à Me Corinne DURSENT à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANC
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00173
TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00173
N° RG 25/00173 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSDV Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20 Mars 2025 ----------------------------------------- S.A.S. AUTO GARAGE DE L’OUEST C/ S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 25/00173
TJ 63113, 18 mars 2025, RG 25/00173
CG / CS Ordonnance N° du 18 MARS 2025 Chambre 6 RG N° N° RG 25/00173 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6JW du rôle général [V] [S] c/ S.A.R.L. S3 AUTO Me Vanessa BONNARD Me Christine PARET Copies électroniques : - Me Vanessa BONNARD , Me Christine PARET - Dossier
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj69123 n° 25/00173
TJ 69123, 17 mars 2025, RG 25/00173
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00173 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2FJ7 AFFAIRE : SDC de l’immeuble [Adresse 4] C/ [W] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIE
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ca other ca_paris n° 25/00173
CA Paris, 17 mars 2025, RG 25/00173
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 17 MARS 2025 (n°173, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00173 - N° Portalis 35L7-
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ca other ca_rennes n° 25/00173
CA Rennes, 14 mars 2025, RG 25/00173
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-110 N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYJM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00173
TJ 63113, 21 févr. 2025, RG 25/00173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00173 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6H2 MINUTE : 25/00108 ORDONNANCE rendue le 21 Février 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le P
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ca other ca_nimes n° 25/00173
CA Nimes, 18 févr. 2025, RG 25/00173
Ordonnance N°165 N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPNI Recours c/ déci TJ [Localité 3] 16 février 2025 [S] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 FEVRIER 2025 (Au titre des articles L.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Mans n° 25/00173
TJ Mans, 14 févr. 2025, RG 25/00173
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00063 Dossier : N° RG 25/00173 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMVO ORDONNANCE Rendue le 14 FEVRIER 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Chr
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ca other ca_toulouse n° 25/00173
CA Toulouse, 12 févr. 2025, RG 25/00173
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/177 N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2ER O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 Février 2025 à 15h45 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00173
TJ Strasbourg, 7 févr. 2025, RG 25/00173
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00173 - N° Portalis DB2E-W-B7J-
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nanterre n° 25/00173
TJ Nanterre, 31 janv. 2025, RG 25/00173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 31 JANVIER 2025 N° RG 25/00173 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2FT5 N° de minute : 25/290 Monsieur [J] [B], Madame [W] [F] épouse [B] c/ A.M.A. FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS, Société CHAUFFAGE POMBERIE CLIMATISATIO
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ca other ca_aix_provence n° 25/00173
CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 25/00173
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJKJ Copie conforme délivrée le 30 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00173
TJ Metz, 24 janv. 2025, RG 25/00173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00173 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEGZ ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 15 JOURS Le 24 Janvier 2025, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00173
TJ Lille, 24 janv. 2025, RG 25/00173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 24 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00173 - N° Portalis DBZS-W-B7J
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ca irrecevabilite ca_pau n° 25/00173
CA Pau, 22 janv. 2025, RG 25/00173
N°25/229 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt deux Janvier deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire g
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00173
TJ Toulouse, 22 janv. 2025, RG 25/00173
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00173 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWYG Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame ESTEBE Dossier n° N° RG 25/00173 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWYG ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00173
TJ Bordeaux, 20 janv. 2025, RG 25/00173
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00173 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7NH N° Minute : ORDONNANCE DU 20 Janvier 2025 A l’audience publique du 20 Janvier 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier P
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00173
CA Orléans, 19 janv. 2025, RG 25/00173
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEOM (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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