Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00002
TJ 97411, 31 mars 2025, RG 25/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7BQ MINUTE N° : 2025/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [E] M. [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00002
TJ 45234, 28 mars 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Mars 2025 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G5SC DEMANDERESSE : Association Syndicale Libre SITI dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline BOSCHER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Fabrice LEPE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00002
TJ 93008, 28 mars 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2H6D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MARS 2025 MINUTE N° 25/00531 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/00002
TJ 93008, 28 mars 2025, RG 25/00002
COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OFE Minute : 25/00611 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00002
TJ 31555, 27 mars 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 25/00002 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TVD2 JUGEMENT N° B DU : 27 Mars 2025 S.A. LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Prise en la personne de son directeur général, C/ [N] [E] Exp
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00002
TJ 97411, 27 mars 2025, RG 25/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7CM MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00002
TJ 31555, 21 mars 2025, RG 25/00002
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TVOJ AFFAIRE : [S] [L] / [1] NAC : 88O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale Nous, Christophe THOUY, présiden
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 25/00002
TJ 80021, 20 mars 2025, RG 25/00002
DU : 20 Mars 2025 --------------------------- JUGEMENT LOYERS COMMERCIAUX Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé AFFAIRE S.A.S. SUPERMARCHES MATCH, C/ S.C.I. MCF#1-01, Répertoire Général N° RG 25/00002 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHCF Minute N° ----------------------
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00002
TJ 27229, 19 mars 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6ZU Caisse KERIALIS C/ Société SELARL GUIDET & ASSOCIES JUGEMENT DU 19 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greff
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00002
TJ 21231, 10 mars 2025, RG 25/00002
Minute n° 25/00076 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IT4Q SDC de la copropriété COEURS DES ARTS C/ M. [X] [J] JUGEMENT DU 10 Mars 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Procédure Accélérée au Fond DEMANDEUR(S) : Syndicat des Coprop
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00002
TJ 97411, 4 mars 2025, RG 25/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G67D MINUTE N° : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 04 MARS 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PA
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj62160 n° 25/00002
TJ 62160, 28 févr. 2025, RG 25/00002
Minute N° 25/68 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 28 Février 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-7
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tj Prononce l'adoption simple tj72181 n° 25/00002
TJ 72181, 27 févr. 2025, RG 25/00002
Copie exécutoire délivrée le Dossier N° RG 25/00002 - N° Portalis DB2N-W-B7I-ILM6 JUGEMENT DU : 27 Février 2025 Notification le Objet : adoption simple C.N.A. le : à : . TRIBUNAL JUDICIAIRE du Mans 2è chambre Civile - Procédure Gracieuse JUGEMENT DU 27 Février 2025 Requérante : Madame
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évreux n° 25/00002
TJ Évreux, 26 févr. 2025, RG 25/00002
N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6PV - ordonnance du 26 février 2025 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6PV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [R] [T] né le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00002
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 25/00002 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQMP Code NAC : 54G AFFAIRE : Société LA SCCV 72 LE BOURBLANC C/ [F] [I], [G] [A], [X] [J], [W] [J], COMMUNE DE [Localité 24], Société ENEDIS, Société ORANGE, Société SOCIETE DES EAU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00002
TJ 30189, 20 févr. 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES [Adresse 5] [Localité 3] Minute N° Références : R.G N° N° RG 25/00002 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2UP JUGEMENT DU : 20 février 2025 M. [E], [Z] [K], [I] [Y] C/ Société MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00002
TJ Bordeaux, 13 févr. 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 13 FÉVRIER 2025 VENTE AMIABLE N° RG 25/00002 (21/00050) - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6SN MINUTE : 2025/00046 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj79191 n° 25/00002
TJ 79191, 20 janv. 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT R.G. N°N° RG 25/00002 - N° Portalis DB24-W-B7I-EKE2 CODE NAC : 26G AFFAIRE : [D] [N] [K] épouse [G] ; [Z] [G] JUGEMENT RECTIFICATIF 20 Janvier 2025 A été rendu par le tribunal composé de Lucie HUSSON, juge, Isabelle ALONSO, juge et Marc GAMBARAZA, juge, par miseà
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00002
TJ Lille, 17 janv. 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEVB JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 17 JANVIER 2025 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 25/00002
TJ 56121, 9 janv. 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5W7M Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du Siège au trib
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