Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc other n° 24-16.211
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-16.211
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-16.211 Demandeur(s) : la société Althéa gestion Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [K] et autres Ordonnance : 60370 ORDONNANCE DE D
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cc other n° 23-23.151
Cass., 3 avr. 2025, n° 23-23.151
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 23-23.151 Demandeur(s) : la société Dalkia et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Allianz Iard et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel, la SCP L. Po
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cc other n° 24-20.127
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.127
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-20.127 Demandeur(s) : la société SMA Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : la société Le Saule et autres Ordonnance : 60372 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroli
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cc other n° 24-20.086
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.086
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-20.086 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston Défendeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 60373 Aide juridictionnelle
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cc other n° 24-14.940
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-14.940
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-14.940 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Help Ordonnance : 60374 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline
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cc other n° 24-17.367
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-17.367
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-17.367 Demandeur(s) : la société Mas de l'Effe Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Landesbank Saar, division Landesbausparkasse Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin
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cc other n° 24-18.766
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-18.766
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-18.766 Demandeur(s) : la société Watson Brown Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la société [R] & associes et autre Ordonnance : 60376 ORDONNANCE DE DÉSIST
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cc other n° 24-18.767
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-18.767
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-18.767 Demandeur(s) : la société United Arab Agencies France Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la société [L] et associés et autre Ordonnance : 60377 ORDO
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cc other n° 24-18.768
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-18.768
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-18.768 Demandeur(s) : la société Ocean Build Enterprises Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la société [R] & associés et autre Ordonnance : 60378 ORDONNANC
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cc other n° 24-16.098
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-16.098
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-16.098 Demandeur(s) : la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la direction générale des finances p
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cc other n° 24-16.576
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-16.576
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-16.576 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
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cc other n° 24-13.268
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-13.268
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-13.268 Demandeur(s) : la société Transports Mandico Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : M. [C] Avocat(s) : Me Ridoux Ordonnance : 60381 ORDONNANCE DE D
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cc other n° 24-19.858
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-19.858
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-19.858 Demandeur(s) : la société Lecq & Lefebvre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [T] Ordonnance : 60382 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caro
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cc other n° 24-20.171
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.171
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-20.171 Demandeur(s) : la société Newtech Interactive Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société [D] - Goic & associés Ordonnance : 60383 ORDONNANCE DE D
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cc other n° 24-21.345
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-21.345
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-21.345 Demandeur(s) : la société Onet sécurité solutions humaines Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [I] Ordonnance : 60384 ORDONNANCE DE DÉS
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cc other n° 24-21.469
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-21.469
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-21.469 Demandeur(s) : la mutualité sociale agricole (MSA) Alpes du Nord Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : M. [U] et autres Ordonnance : 60385 ORDONNANCE DE DÉSIS
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cc other n° 24-20.846
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.846
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-20.846 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Danieli Henschel Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60386 ORDONNANCE
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cc other n° 24-20.668
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.668
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-20.668 Demandeur(s) : la société Dekra Industrial Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : la société Tre Acquisition III et autres Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent, la SCP Piwn
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cc other n° 24-22.047
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-22.047
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-22.047 Demandeur(s) : l'Association syndicale libre principale de la [Adresse 5] - zone Est et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : le syndicat des copropri
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cc other n° 24-20.429
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.429
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-20.429 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Château-Hôtel Le Petit Chêne golf resorts Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordo
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