Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/00265
CA Rennes, 27 mars 2025, RG 24/00265
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/00265 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNTK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2024 Date de la saisine : 16 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2023 Décision at
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 24/00265
TJ 93008, 19 mars 2025, RG 24/00265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 25] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 27] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00265 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUIJ JUGEMENT Minute :
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj34172 n° 24/00265
TJ 34172, 19 mars 2025, RG 24/00265
N°Minute: 25/83 N° RG 24/00265 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIH6 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 11] JUGEMENT DU 19 Mars 2025 DEMANDEUR: -[8], dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: Madame [O] [D], demeurant [Adresse 1] non comparante
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 24/00265
TJ 95500, 10 mars 2025, RG 24/00265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 12] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 22] N° RG 24/00265 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N23Y N° Minute : DEMANDERESSE : [20] Débiteur(s), trice(s) : [B] [N] Copie délivrée le : à :
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ca other ca_agen n° 24/00265
CA Agen, 18 févr. 2025, RG 24/00265
ARRÊT DU 18 FEVRIER 2025 ALR/LI ----------------------- N° RG 24/00265 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DGRE ----------------------- [YV] [SH] C/ S.A. [10] représentée par la S.E.L.A.R.L. C. [A] prise en la personne de Maître [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, un mand
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ca other ca_paris n° 24/00265
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/00265
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00265 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIOS Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2021 - Tri
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 24/00265
CA Dijon, 21 janv. 2025, RG 24/00265
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 25/ N° RG 24/00265 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLWM Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MACON, décision attaquée en date du 12 Janvier 2024, enr
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00265
CA Versailles, 20 janv. 2025, RG 24/00265
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JANVIER 2025 N° RG 24/00265 N° Portalis DBV3-V-B7I-WI7F AFFAIRE : [V] [E] C/ [G] [L] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Mai 2023 par le Juge d
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ca other ca_versailles n° 24/00265
CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 24/00265
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/00265 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJXN Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Anne REB
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00265
CA Bordeaux, 22 nov. 2024, RG 24/00265
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00265 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAMX ORDONNANCE Le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE à 14 H 00 Nous, Bénédicte LAMARQUE, Conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00265
TJ Paris, 20 nov. 2024, RG 24/00265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël RICHEMOND ; Me Frédéric SAMAMA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00265 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W6S N° MINUTE : 2-2024 JUGEMENT rendu le mercredi 20
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00265
CA Poitiers, 13 nov. 2024, RG 24/00265
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre Sociale Ord. n° 79 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE N° RG 24/00265 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G66C [7] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4] APPELANTE Madame [J] [K] [Adresse 3] [Adres
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00265
CA Aix-en-Provence, 29 oct. 2024, RG 24/00265
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 29 Octobre 2024 N° 2024/478 Rôle N° RG 24/00265 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEBY [Y] [U] [L] C/ S.D.C. DU [Adresse 1] A [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00265
TJ Avignon, 15 oct. 2024, RG 24/00265
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00265 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYS6 Minute N° : 759/2024 JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON Le 16 octobre 2024 Copie déliv
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00265
TJ Paris, 14 oct. 2024, RG 24/00265
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00265 - N° P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00265
TJ Saint-Denis de La Réunion, 10 oct. 2024, RG 24/00265
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00265 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXPE NAC : 70B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 DEMANDEUR M. [U] [P] [I] [Adresse 1] [Adresse 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00265
TJ Bobigny, 4 oct. 2024, RG 24/00265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00265 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVFP Minute : 24/01067 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00265
TJ Poitiers, 2 oct. 2024, RG 24/00265
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00265 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNJK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 02 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. FONCIERE GALERIE [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 1] Représe
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00265
TJ Clermont-Ferrand, 26 sept. 2024, RG 24/00265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00265 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQJN NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 26 Septembre 2024 Madame [V] [O] épouse [C] Rep/assistant : Me Patrick ROESCH, avocat au barreau de CLE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Dijon n° 24/00265
TJ Dijon, 18 sept. 2024, RG 24/00265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : S.A.R.L. LES PATISSERIES DE NINON c/ [N] [M] [P] [O] épouse [M] N° RG 24/00265 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILDG Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Jean-Louis CHARDAYRE - 27 la SELAS LANCELIN &
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