Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00249
TJ 30189, 8 avr. 2025, RG 25/00249
ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025 N° RG 25/00249 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6XS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, Vice Présidente, magistrat
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00249
TJ 33063, 7 avr. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50G Minute N° RG 25/00249 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z76O MI : 24/00000616 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL RACINE [Localité 7] COPIE délivr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00249
TJ 86194, 4 avr. 2025, RG 25/00249
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Répertoire Général : N° RG 25/00249 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVAS Minute : 25/142 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 04 Avril 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00249
TJ 01053, 3 avr. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00249 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAUA N° Minute : 25/00179 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00249
TJ 76351, 20 mars 2025, RG 25/00249
N° RG 25/00249 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZYU Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6] - [S] [Y] par transmission au directeur de l’hôpit
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00249
TJ 63113, 18 mars 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00249 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7I7 MINUTE : 25/00150 ORDONNANCE rendue le 18 mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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ca other ca_nimes n° 25/00249
CA Nimes, 17 mars 2025, RG 25/00249
Ordonnance N°234 N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQOW Recours c/ déci TJ Nîmes 15 mars 2025 [L] C/ LE PREFET DE TARN ET GARONNE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 MARS 2025 Nous, Mme Marine KARSE
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ca other ca_metz n° 25/00249
CA Metz, 13 mars 2025, RG 25/00249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 MARS 2025 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00249
CA Toulouse, 3 mars 2025, RG 25/00249
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/250 N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3WB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 mars 2025 Nous E. VET Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 19 Février 2025 pour connaître de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00249
TJ Strasbourg, 24 févr. 2025, RG 25/00249
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00249 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL7D Le 24
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 25/00249
TJ Nantes, 13 févr. 2025, RG 25/00249
N° RC 25/00249 Minute n° 25/108 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [Y] [J] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Février 2025 _____________________
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ca other ca_aix_provence n° 25/00249
CA Aix Provence, 7 févr. 2025, RG 25/00249
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025 N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKUY Copie conforme délivrée le 07 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00249
CA Douai, 7 févr. 2025, RG 25/00249
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAVI N° de Minute : 257 Ordonnance du vendredi 07 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [Z] né le 09 Septembre 1999 à [Localité 2] (ALGE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00249
TJ Bordeaux, 6 févr. 2025, RG 25/00249
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00249 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ASH ORDONNANCE DU 06 Février 2025 A l’audience publique du 06 Février 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00249
TJ Bordeaux, 28 janv. 2025, RG 25/00249
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00249 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ASH ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025 A l’audience publique du 28 Janvier 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Gre
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00249
TJ 13055, 23 janv. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 Président : Mme LEDERLIN, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 23 Janvier 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me .....
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00249
CA Paris, 17 janv. 2025, RG 25/00249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00249 - N° Por
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00249
TJ Bobigny, 14 janv. 2025, RG 25/00249
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00249 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHJ MINUTE N° RG 25/00249 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 14 Janvier 2025, No
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