Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00257
TJ 45234, 8 avr. 2025, RG 25/00257
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 08 Avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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ca other ca_lyon n° 25/00257
CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 25/00257
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 25/00257 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDQY Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 18 Décembre 2024, enregistrée
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 25/00257
TJ 01053, 7 avr. 2025, RG 25/00257
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00257 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAXE N° Minute : 25/00189 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première pr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00257
TJ 97411, 4 avr. 2025, RG 25/00257
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00257 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00257
TJ 69123, 4 avr. 2025, RG 25/00257
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 04 Avril 2025 Albane OLIVARI, présidente assisté lors des débats et du prono
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ca other ca_versailles n° 25/00257
CA Versailles, 3 avr. 2025, RG 25/00257
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00257 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6PP Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 03 Avril 2025 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00257
TJ 59350, 1 avr. 2025, RG 25/00257
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00257 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHGE SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. PEI 3 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Clémence DELECROIX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00257
TJ 76351, 23 mars 2025, RG 25/00257
N° RG 25/00257 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ3Z Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8] - [E] [L] par transmission au directeur de l’hôpital co
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00257
TJ 31555, 21 mars 2025, RG 25/00257
N° RG 25/00257 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYBP MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00257 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYBP NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Dominique JEAY à Maître [Localité 12] SINTES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MARS 2025 DEMANDEU
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00257
TJ 63113, 21 mars 2025, RG 25/00257
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00257 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7JV MINUTE : 25/00153 ORDONNANCE rendue le 21 mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00257
TJ 49007, 21 mars 2025, RG 25/00257
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00257 N° Portalis DBY2-W-B7J-H3ZK Minute : 25/00257 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit Mme [O] [
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ca other ca_nimes n° 25/00257
CA Nimes, 18 mars 2025, RG 25/00257
Ordonnance N°241 N° RG 25/00257 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQP4 Recours c/ déci TJ Nîmes 17 mars 2025 [D] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 MARS 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillè
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj84007 n° 25/00257
TJ 84007, 18 mars 2025, RG 25/00257
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de Monsieur LEMOINE juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE N° MINUTE 2025/ N° RG : N° RG 25/00257 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBAG M. [Y] [O] Nous, Hervé LEMOINE, Juge des libertés et de la
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/00257
CA Metz, 16 mars 2025, RG 25/00257
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 MARS 2025 Nous, Sandrine MARTIN, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00257 - N
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00257
CA Toulouse, 3 mars 2025, RG 25/00257
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/260 N° RG 25/00257 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3YY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 mars à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00257
CA Rouen, 25 févr. 2025, RG 25/00257
COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/00257 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3SZ Affaire : Jugement au fond, origine tribunal de commerce de Dieppe, décision attaquée en date du 18 octobre 2024, enregistrée sous le n° 2023000542 Monsieur [T] [
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ca other ca_aix_provence n° 25/00257
CA Aix Provence, 8 févr. 2025, RG 25/00257
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2025 N° RG 25/00257 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK5P Copie conforme délivrée le 08 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00257
CA Douai, 8 févr. 2025, RG 25/00257
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00257 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAYI N° de Minute : 265 Ordonnance du samedi 08 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [H] [N] né le 10 Septembre 2001 à [Localité 2] (AL
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00257
CA Aix-en-Provence, 24 janv. 2025, RG 25/00257
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/00257 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGJ3 Ordonnance n° 2025/M013 Mme [R] [G] Représentant : Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE /
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00257
TJ Lyon, 23 janv. 2025, RG 25/00257
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00257 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IR7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 janvier 2025 à 11 heures 18 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a
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