Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00177
TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 25/00177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : [Localité 4] HABITAT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00177 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XGR N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00177
TJ 21231, 1 avr. 2025, RG 25/00177
Me Elisa MARTINS - 131 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00177 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXOW Minute n° Ordonnance du 01 avril 2025 Nous, Madame Alina S
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00177
TJ 13055, 25 mars 2025, RG 25/00177
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00177 - N° Portalis DBW3-W-B7J-547W Date du Recours : 14 janvier 2025 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 03/12/2024 signifiée le 09/12
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00177
TJ 75056, 24 mars 2025, RG 25/00177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00177 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y66 N° MINUTE : 4 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 24 mars 2025 (Articles 385, 394
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ca other ca_paris n° 25/00177
CA Paris, 21 mars 2025, RG 25/00177
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 21 MARS 2025 (n°177, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00177 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7HL Décision déférée à
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00177
TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00177
N° RG 25/00177 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR25 du 20 Mars 2025 N° RG 25/00177 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR25 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20 Mars 2025 ----------------------------------------- Société SCCV 6A [Localité 14] C/ S.A.S.U. DRA ATLANTIQUE S.A.R.L. FABATIM S.A.R.L.
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ca other ca_rennes n° 25/00177
CA Rennes, 18 mars 2025, RG 25/00177
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/113 N° RG 25/00177 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYRN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/00177
TJ 69123, 17 mars 2025, RG 25/00177
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00177 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HPG AFFAIRE : SAS FONCIERE ECO PLUS SAINT PRIEST C/ SARL LE COMPTOIR DU FROID, [S] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-pré
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00177
CA Metz, 7 mars 2025, RG 25/00177
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 mars 2025 N° RG 25/00177 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKN3 - Minute n°25/00217 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Vice-président du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES 25/00158, en date du 12 février 2
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00177
TJ Havre, 26 févr. 2025, RG 25/00177
N° RG 25/00177 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GY76 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] - [R] [E] par transmission au directeur de l’hôpital
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nantes n° 25/00177
TJ Nantes, 20 févr. 2025, RG 25/00177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 9] [Localité 6] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 20 Février 2025 minute n° N° RG 25/00177 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHZU ------------- [N] [E] épouse [B] [W] [B] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par cons
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ca other ca_nimes n° 25/00177
CA Nimes, 18 févr. 2025, RG 25/00177
Ordonnance N°169 N° RG 25/00177 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPNR Recours c/ déci TJ [Localité 4] 16 février 2025 [X] [U] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 FEVRIER 2025 Nous, Mme Isabelle
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ca other ca_toulouse n° 25/00177
CA Toulouse, 12 févr. 2025, RG 25/00177
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/181 N° RG 25/00177 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2IC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 février à 17h00 Nous V. NOËL, conseillère magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour conna
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00177
TJ Strasbourg, 10 févr. 2025, RG 25/00177
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00177 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK5K Le
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ca other ca_aix_provence n° 25/00177
CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 25/00177
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 N° RG 25/00177 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJMM Copie conforme délivrée le 30 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00177
TJ Meaux, 30 janv. 2025, RG 25/00177
- N° RG 25/00177 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2QF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00177 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2QF - Mme [O] [V] Ordonnance du 30 janvier 2025 Minute n° 25/ 101 AUTEUR DE LA SAISINE :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/00177
CA Versailles, 17 janv. 2025, RG 25/00177
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00177 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6II ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [N] [V] Me Gaë
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00177
TJ Lyon, 17 janv. 2025, RG 25/00177
COUR D APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00177 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HWR - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Christel AGUIARD-ABAD, greffier, Vu la décision du
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00177
TJ Lyon, 17 janv. 2025, RG 25/00177
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00177 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2H26 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 janvier 2025 à Heures, Nous, Sandrine CAMPIOT, Juge de LYON, assistée de Pauline BRAY,
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ca other ca_rouen n° 25/00177
CA Rouen, 16 janv. 2025, RG 25/00177
N° RG 25/00177 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3MR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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