Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00264
CA Rennes, 15 avr. 2025, RG 25/00264
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/160 N° RG 25/00264 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4B7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00264
TJ 45234, 11 avr. 2025, RG 25/00264
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 11 Av
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ca other ca_metz n° 25/00264
CA Metz, 8 avr. 2025, RG 25/00264
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE METZ 5ème chambre civile n°25/00196 ; Portalis n° DBVS-V-B7J-GKBU ORDONNANCE N°25/125 du 8 avril 2025 ORDONNANCE Nous Anne-Laure Bastide, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d'appel de Metz ; Vu l'info
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/00264
TJ 92050, 8 avr. 2025, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00264 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2Q7 N° de minute : Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE c/ Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP (SMABTP), Société SMA, Société BUREAU D’ETUDES ET DE R
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00264
TJ 31555, 3 avr. 2025, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00264 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TXM3 N° DÉSISTEMENT DU : 03 Avril 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : toutes les parties DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/00264
TJ 59350, 1 avr. 2025, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises OC RG INITIAL 24/821 N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZC3Z MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : S.A. ALBINGIA [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 25/00264
TJ 54395, 31 mars 2025, RG 25/00264
Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL hospitalisation à la demande du représentant de l'Etat Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° de dossier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00264
TJ 76351, 27 mars 2025, RG 25/00264
N° RG 25/00264 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ43 Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 27 [10] 2025 pour notification à [B] prénom utilisé [C] [W] [S] con
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ca other ca_nimes n° 25/00264
CA Nimes, 21 mars 2025, RG 25/00264
Ordonnance N°247 N° RG 25/00264 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQUU Recours c/ déci TJ Nîmes 19 mars 2025 [H] C/ LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 MARS 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00264
TJ 63113, 21 mars 2025, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7LQ MINUTE : 25/00159 ORDONNANCE rendue le 21 mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00264
TJ 49007, 21 mars 2025, RG 25/00264
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00264 N° Portalis DBY2-W-B7J-H32R Minute : 25/00264 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations par
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00264
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2025 GROSSE : Le 22 mai 2025 à Me [Localité 4] Le .............................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00264
TJ 84007, 20 mars 2025, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/198 N° RG : N° RG 25/00264 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBBT M. [I] [R] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détenti
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ca other ca_metz n° 25/00264
CA Metz, 18 mars 2025, RG 25/00264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00264
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 25/00264
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/267 N° RG 25/00264 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3Z6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 4 Février à 10H45 Nous, A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 déce
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00264
TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00264
- N° RG 25/00264 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3C6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00264 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3C6 - M. [N] [L] Ordonnance du 15 février 2025 Minute n° 25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DI
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ca other ca_aix_provence n° 25/00264
CA Aix Provence, 10 févr. 2025, RG 25/00264
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2025 N° RG 25/00264 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK5W Copie conforme délivrée le 10 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00264
CA Douai, 10 févr. 2025, RG 25/00264
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00264 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAZD N° de Minute : 272 Ordonnance du lundi 10 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [K] né le 21 Août 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00264
TJ Marseille, 10 févr. 2025, RG 25/00264
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00264 - N° Portalis DBW3-W-B7J-574U SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00264
TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZS-W-B7J
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