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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc other n° 24-22.236
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-22.236
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-22.236 Demandeur(s) : la société Tressol auto Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Veolia eau, Compagnie générale des eaux et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
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cc other n° 24-22.134
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-22.134
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-22.134 Demandeur(s) : Mme [K] et autres Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société ZAG et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 60451 ORDONNANCE D
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cc other n° 24-14.782
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-14.782
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-14.782 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : Me Balat Ordonnance : 60452 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme C
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cc other n° 24-20.913
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.913
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-20.913 Demandeur(s) : la société S2B Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Student Factory et autres Ordonnance : 60453 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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cc other n° 24-18.813
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-18.813
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-18.813 Demandeur(s) : la société Thales AVS France et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet
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cc other n° 24-21.078
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.078
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-21.078 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60455
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cc other n° 24-21.067
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.067
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-21.067 Demandeur(s) : la société Faure Herman Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le comité social et économique (CSE) de la société Faure Herman et autre Av
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cc other n° 24-21.044
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.044
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-21.044 Demandeur(s) : la société Action France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [F] Ordonnance : 60457 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Ca
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cc other n° 24-20.993
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.993
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-20.993 Demandeur(s) : la société Bleu Sud Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [C] et autre Ordonnance : 60458 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme
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cc other n° 24-21.323
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.323
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-21.323 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'association Croix-Rouge française Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonn
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cc other n° 24-21.761
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.761
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-21.761 Demandeur(s) : M. [I] [W] et autre Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : Mme [J] et autres Ordonnance : 60471 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère r
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cc other n° 24-21.236
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.236
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-21.236 Demandeur(s) : la société CCF Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [U] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, l
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cc other n° 24-21.490
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.490
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-21.490 Demandeur(s) : la société BEC construction Languedoc-Roussillon Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Thermatic Avocat(s) : la SAS Bou
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cc other n° 24-21.614
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.614
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-21.614 Demandeur(s) : la société Albingia Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Aureus Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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cc other n° 24-21.147
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.147
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-21.147 Demandeur(s) : la société Sera Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Ordonnance : 60475 Aide
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cc rejet n° 25-10.959
Cass., 16 avr. 2025, n° 25-10.959
COUR DE CASSATION Paris, le 16 avril 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31904 Pourvoi N° : D 25-10.959 demandeurs : 1- Mme [T] [E] veuve [D], prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [Y] et [M] 2- M. [N]
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cc qpcother n° 25-40.001
Cass., 10 avr. 2025, n° 25-40.001
SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 10 avril 2025 NON-LIEU A RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 536 FS-B Affaire n°
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cc other n° 21-25.239
Cass., 10 avr. 2025, n° 21-25.239
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : T 21-25.239 Demandeur : M. [Z] et autre Défendeur : l'entreprise Paillas Laurent et autre Requête n° : 1272/24 Ordonnance n° : 88670 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'entrepri
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cc other n° 21-23.350
Cass., 10 avr. 2025, n° 21-23.350
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + Article 700 Pourvoi n° : Q 21-23.350 Demandeur : la société Groupement français de caution Défendeur : M. [U] et autres Requête n° : 1243/24 Ordonnance n° : 88671 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ EN
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cc other n° 21-15.841
Cass., 10 avr. 2025, n° 21-15.841
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ article 700 Pourvoi n° : C 21-15.841 Demandeur : la société Aludyne Automotive Spain S.L.U Défendeur : la société Anderton Castings Requête n° : 1256/24 Ordonnance n° : 88672 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________
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