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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc other n° 24-20.982
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.982
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-20.982 Demandeur(s) : l'Association d'accompagnement éducatif Charles Peguy (AAECP) Le Tremplin Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [Z] et autre Or
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cc other n° 24-17.808
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-17.808
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-17.808 Demandeur(s) : l'Association pour la [3] [3] ([3]) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonn
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cc other n° 24-20.746
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.746
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-20.746 Demandeur(s) : M. [D] [V] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : Mme [E] Ordonnance : 60482 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Az
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cc other n° 24-12.528
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-12.528
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-12.528 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [Z] Ordonnance : 60483 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, con
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cc other n° 24-21.099
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.099
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-21.099 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Le Griel Défendeur(s) : la société Spagnolo Stephan, ès qualités, Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Ordonnance : 60484 ORDO
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cc other n° 25-12.100
Cass., 17 avr. 2025, n° 25-12.100
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-12.100 Demandeur(s) : la Fondation Léopold Bellan Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : le syndicat CFE-CGC Santé-social et autre Ordonnance : 60485
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cc other n° 24-20.907
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.907
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-20.907 Demandeur(s) : la société Electricité de France Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Allianz Iard Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 60486
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cc other n° 24-20.941
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.941
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-20.941 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : la société Net Synergy Ordonnance : 60487 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référend
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cc other n° 24-21.331
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.331
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-21.331 Demandeur(s) : la société GN Hearing Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60
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cc other n° 24-21.776
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.776
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-21.776 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Banque centrale populaire Ordonnance : 60489 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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cc other n° 24-20.818
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.818
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-20.818 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Etablissements Plancher Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 60490
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cc other n° 24-20.868
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.868
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-20.868 Demandeur(s) : la société Warning et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance :
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cc other n° 25-11.798
Cass., 17 avr. 2025, n° 25-11.798
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-11.798 Demandeur(s) : la société Rhizome et autre Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : le centre commercial [4] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
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cc other n° 24-19.997
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-19.997
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-19.997 Demandeur(s) : la société Sharkninja France et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Dyson Technology Limited Avocat(s) : la SCP Le Guerer, B
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cc other n° 24-17.304
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-17.304
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-17.304 Demandeur(s) : la société IFB France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : M. [S] Avocat(s) : Me Laurent Goldman Ordonnance : 60494 ORDONNANCE DE D
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cc other n° 25-11.218
Cass., 17 avr. 2025, n° 25-11.218
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-11.218 Demandeur(s) : Mme [G] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [G] et autre Ordonnance : 60495 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme C
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cc other n° 25-11.219
Cass., 17 avr. 2025, n° 25-11.219
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-11.219 Demandeur(s) : Mme [N] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [S] et autre Ordonnance : 60496 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme
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cc other n° 25-11.202
Cass., 17 avr. 2025, n° 25-11.202
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-11.202 Demandeur(s) : la société Fructidoc Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [W] [X] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60
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cc other n° 25-11.449
Cass., 17 avr. 2025, n° 25-11.449
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-11.449 Demandeur(s) : la société TTB transport Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône et autre Ordon
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cc other n° 25-11.659
Cass., 17 avr. 2025, n° 25-11.659
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-11.659 Demandeur(s) : la société Parker Hannifin manufacturing France Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : M. [K] et autre Ordonnance : 60499
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