Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : 9741 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2577 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/03955

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 23/03955

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03955 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRBJ NAC : 70A JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Mme [R] [V] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Nichka Boris

    Lire la décision → Vérifier la source 6811011e2a56cbbf9291c219
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/02735

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 23/02735

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02735 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNPD NAC : 78I JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEURS M. [N] [U] [H] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Jean claude DULERO

    Lire la décision → Vérifier la source 6811011d2a56cbbf9291c211
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 22/03041

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 22/03041

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03041 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GELC NAC : 50D JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEURS M. [V] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6811011d2a56cbbf9291c20b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/03825

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 23/03825

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03825 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQI7 NAC : 50C JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEUR M. [V] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Guillaume Jean Hyppo DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6811011d2a56cbbf9291c202
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 21/01682

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 21/01682

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/01682 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F2F6 NAC : 62B JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE S.N.C. RAVINE CADET [Adresse 14] [Localité 21] Rep/assistant : Me Robert FERDIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6811011c2a56cbbf9291c1fa
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 21/00353

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 21/00353

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/00353 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FXBZ NAC : 50D JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEURS Mme [M] [K] [Z] [P] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Me Frédér

    Lire la décision → Vérifier la source 6811011c2a56cbbf9291c1f6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/01187

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/01187

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01187 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTSU NAC : 63A JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEURS M. [X] [F] [Adresse 3] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Aurélien ROCHAMBEAU d

    Lire la décision → Vérifier la source 6811011c2a56cbbf9291c1ee
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 24/01065

    TJ 97411, 28 avr. 2025, RG 24/01065

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01065 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5U3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---

    Lire la décision → Vérifier la source 681101222a56cbbf9291c27d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00742

    TJ 97411, 28 avr. 2025, RG 24/00742

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00742 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2DL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 681101222a56cbbf9291c278
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 24/00988

    TJ 97411, 28 avr. 2025, RG 24/00988

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00988 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4YR MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 681101212a56cbbf9291c26a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 24/01067

    TJ 97411, 28 avr. 2025, RG 24/01067

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01067 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5VQ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 681101202a56cbbf9291c251
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00093

    TJ 97411, 28 avr. 2025, RG 25/00093

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00093 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAGC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 681101202a56cbbf9291c248
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 24/00921

    TJ 97411, 28 avr. 2025, RG 24/00921

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00921 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4GY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6811011f2a56cbbf9291c233
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00095

    TJ 97411, 28 avr. 2025, RG 25/00095

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAGK MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6811011e2a56cbbf9291c22b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 24/01043

    TJ 97411, 28 avr. 2025, RG 24/01043

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01043 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5KY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 13] DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6811011e2a56cbbf9291c227
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00094

    TJ 97411, 28 avr. 2025, RG 25/00094

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAGD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6811011e2a56cbbf9291c222
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00108

    TJ 97411, 28 avr. 2025, RG 25/00108

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00108 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAO5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6811011d2a56cbbf9291c215
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00050

    TJ 97411, 28 avr. 2025, RG 25/00050

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7RW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---

    Lire la décision → Vérifier la source 6811011d2a56cbbf9291c1fe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00740

    TJ 97411, 28 avr. 2025, RG 24/00740

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00740 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2DJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6811011c2a56cbbf9291c1f2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00060

    TJ 97411, 28 avr. 2025, RG 25/00060

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00060 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7UB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 11] DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6811011c2a56cbbf9291c1ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1