Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 24/01613
TJ 62160, 24 avr. 2025, RG 24/01613
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01613 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AQS N° de Minute : JUGEMENT DU : 24 Avril 2025 Association SOLIHA PAS-DE-CALAIS C/ [K] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98818 n° 24/01613
TJ 98818, 14 avr. 2025, RG 24/01613
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01613 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5HW JUGEMENT N°25/ Notification le : 14 avril 2025 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC - BCI Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/01613
TJ 93008, 9 avr. 2025, RG 24/01613
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01613 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTOA Jugement du 09 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01613 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/01613
TJ 67482, 28 mars 2025, RG 24/01613
N° RG 24/01613 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] 11ème civ. S1 N° RG 24/01613 N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5X Minute n°25/ Copie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 24/01613
TJ 30189, 14 mars 2025, RG 24/01613
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT du 14 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01613 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KN5N AFFAIRE : [Y] [X], [I] [K] épouse [X] / [O] [V], [T] [D] Exp : la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 24/01613
TJ 30189, 12 mars 2025, RG 24/01613
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01613 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KX5A [Y] [X] C/ [K] [L] [N] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 MARS 2025 DEMANDEUR: M. [Y] [X] né le 07 Juin 194
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ca other ca_riom n° 24/01613
CA Riom, 18 févr. 2025, RG 24/01613
18 FEVRIER 2025 Arrêt n° CV/NB/NS Dossier N° RG 24/01613 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIBF Sur requête en omission de l'arrêt du 10 septembre 2024 RG N°22/365 S.A.S. [5] / [10] [12] jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 14 jan
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01613
TJ Bobigny, 18 févr. 2025, RG 24/01613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01613 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2VA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 FEVRIER 2025 MINUTE N° 25/00366 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01613
TJ Créteil, 4 févr. 2025, RG 24/01613
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01613 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VOIQ CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SCCV VILLIERS COURTS SILLONS C/ [G] Pilar, Bénédicte, Bettina [B], S.C.I. SCI LE CLOS DES COURTS SILLONS, SA ALBINGIA, SMABTP ès qualité d’assureur de la société EMERA
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ca other ca_nimes n° 24/01613
CA Nimes, 7 janv. 2025, RG 24/01613
COUR D'APPEL de NÎMES [Localité 2] 2ème chambre section A Décision du 04 Juin 2025 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION Ordonnance N° : N° RG 24/01613 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGBS Mme [C] [K], représentée par
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ca other ca_rennes n° 24/01613
CA Rennes, 7 janv. 2025, RG 24/01613
1ère chambre ORDONNANCE N° N° RG 24/01613 N° Portalis DBVL-V-B7I-UTQX M. [U] [Y] Mme [W] [B] épouse [Y] C/ Mme [O] [C] épouse [P] M. [F] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01613
TJ Marseille, 6 nov. 2024, RG 24/01613
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01613 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/01613
TJ Évreux, 4 nov. 2024, RG 24/01613
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE MINUTE N° : 2024/ N° RG 24/01613 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVNJ NAC : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01613
TJ Rennes, 21 oct. 2024, RG 24/01613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 2nde CHAMBRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 21 Octobre 2024 N° RG 24/01613 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3EW JUGEMENT DU : 21 Octobre 2024 S.D.C. [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIERE LELIEVRE C/ [D]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01613
TJ Toulouse, 15 oct. 2024, RG 24/01613
N° RG 24/01613 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TE2Z MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01613 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TE2Z NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES CO
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01613
CA Aix-en-Provence, 11 oct. 2024, RG 24/01613
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01614 RG 24/01613 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZZ7 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZZN Copie conforme délivrée le 11 Octo
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Valence n° 24/01613
TJ Valence, 7 oct. 2024, RG 24/01613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 07 Octobre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/01613 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IFHL AFFAIRE : [K] / [P] MINUTE : Copie exécutoire : Maître Sabine GUALDA de la SELARL GPS AVOCATS Me Stephanie MADFAI-GALLINA Rendu par C. BLACHI
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01613
CA Rouen, 24 sept. 2024, RG 24/01613
N° RG 24/01613 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUXF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR ET ORDONNANT UNE MÉDIATION DÉCISION DÉFÉRÉE :
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01613
TJ Nice, 20 sept. 2024, RG 24/01613
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 24/01613 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6BG du 20 Septembre 2024 N° de minute affaire : Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 4], Représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. REPU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01613
TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/01613
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP
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