Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00254
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 25/00254
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025 (n°254, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00254 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGIL Décision déférée
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj21231 n° 25/00254
TJ 21231, 29 avr. 2025, RG 25/00254
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTES DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00254 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY5A Minute n° Ordonnance statuant sur une mesure d’isolement en date du 29 avril 2025 MA
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ca other ca_montpellier n° 25/00254
CA Montpellier, 11 avr. 2025, RG 25/00254
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00254 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTVP O R D O N N A N C E N° 2025 - 254 du 11 Avril 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 25/00254
TJ 45234, 8 avr. 2025, RG 25/00254
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’ORLÉANS ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SOINS PSYCHIATRIQUES procedure de contrôle systematique N° RG 25/00254 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDM7 Minute n° 16/00007 Nous, Marine COCHARD, Juge des Liber
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00254
TJ 63113, 28 mars 2025, RG 25/00254
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00254 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7JN MINUTE : ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 28 Mars 2025 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00254
TJ 67482, 26 mars 2025, RG 25/00254
/ N° RG 25/00254 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJDM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 25/00254 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJDM N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 26/03/2025 à : Me Patrick PAYER,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00254
TJ 59350, 25 mars 2025, RG 25/00254
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00254 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCHL MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE : Commune D’[Localité 11] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00254
TJ 76351, 22 mars 2025, RG 25/00254
N° RG 25/00254 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ3J Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 22 [11] 2025 pour notification à [P] [S] contre signature
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ca other ca_nimes n° 25/00254
CA Nimes, 18 mars 2025, RG 25/00254
Ordonnance N°239 N° RG 25/00254 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQPE Recours c/ déci TJ [Localité 3] 16 mars 2025 [B] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 MARS 2025 (Au titre des articles L.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00254
TJ 84007, 18 mars 2025, RG 25/00254
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Monsieur LEMOINE juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/190 N° RG : N° RG 25/00254 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBAA M. [W] [K] Nous, Hervé LEMOINE, Juge des libertés et de la détent
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/00254
CA Metz, 14 mars 2025, RG 25/00254
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 MARS 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/0025
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj30189 n° 25/00254
TJ 30189, 3 mars 2025, RG 25/00254
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00254 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4WQ (rectifie la minute n° 24/531 N° RG 24/00557 N° Portalis DBX2) S.A. -SFHE -STE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES INSCRITE AU RCS D'AIX EN PROVENCE N° B642
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ca other ca_rouen n° 25/00254
CA Rouen, 13 févr. 2025, RG 25/00254
N° RG 25/00254 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3SU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2025 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE : Arrêt de la COUR D'APPEL DE ROUEN du 09 janvier 2025
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00254
CA Douai, 8 févr. 2025, RG 25/00254
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00254 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAYF N° de Minute : 262 Ordonnance du samedi 08 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [R] né le 05 Mai 2006 à [Localité 3] (AFGHANISTAN)
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ca other ca_aix_provence n° 25/00254
CA Aix Provence, 7 févr. 2025, RG 25/00254
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU N° RG 25/00254 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK5H N° RG 25/00254 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK5H Copie conforme délivrée le 07 Février 2025 par courriel à
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00254
TJ Lille, 5 févr. 2025, RG 25/00254
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00254 - N° Portalis DBZS-W-B7
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/00254
CA Versailles, 28 janv. 2025, RG 25/00254
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/00254 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6PK Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2025 Date de saisine : 15 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Dem
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00254
TJ Lyon, 23 janv. 2025, RG 25/00254
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00253 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IRV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 janvier 2025 à Heures, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assi
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00254
CA Paris, 17 janv. 2025, RG 25/00254
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00254 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00254
TJ Bobigny, 14 janv. 2025, RG 25/00254
AFFAIRE N° RG 25/00254 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHO COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00254 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHO MINUTE N° RG 25/00254 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'a
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