Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00120
TJ 21231, 7 mai 2025, RG 25/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Affaire : S.C.I. ACC c/ S.A.R.L. U.M RENOVATION HABITAT N° RG 25/00120 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUYZ Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP [F] - VOGUE ET ASSOCIES - 24 ORDONNANCE DU : 07 M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/00378
TJ 21231, 7 mai 2025, RG 24/00378
la SELARL ETIK-AVOCATS - 103 la SCP SOULARD-RAIMBAULT - 127 JUGEMENT DU 07 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 24/00378 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHHW JUGEMENT N° 25/052 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00085
TJ 21231, 7 mai 2025, RG 25/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Affaire : [Y] [W] [F] [M] c/ S.A.S. [Y] [W], FILLES ET ASSOCIÉS exerçant sous l’enseigne VERAVIN N° RG 25/00085 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVSQ Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Thibaud DELAU
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00097
TJ 21231, 7 mai 2025, RG 25/00097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] Affaire : [C] [O] c/ [U] [F] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU JURA [I] N° RG 25/00097 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVK4 Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP HAMANN - BLACHE - 56Me Fanny
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tj Autre décision avant dire droit tj21231 n° 24/00045
TJ 21231, 6 mai 2025, RG 24/00045
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00045 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGOO DECISION N° 25/270 NOTE EN DELIBERE DU 06 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Prés
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 19/01979
TJ 21231, 6 mai 2025, RG 19/01979
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 06 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 19/01979 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GWWN Jugement Rendu le 06 MAI 2025 AFFAIRE : [O] [D] C/ [J] [P] ENTRE : Madame [O] [D] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] de nationalité Française, de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 21/01842
TJ 21231, 6 mai 2025, RG 21/01842
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 06 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 21/01842 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HLL5 Jugement Rendu le 06 MAI 2025 AFFAIRE : [R] [V] [U] [G] C/ S.A.S. [O] [B] ENTRE : 1°) Monsieur [R] [V] né le 01 Mars 1983 à [Localité 4] de nationalité França
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 23/01577
TJ 21231, 6 mai 2025, RG 23/01577
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 06 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 23/01577 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H6G4 Jugement Rendu le 06 MAI 2025 AFFAIRE : LA MAIRIE DE [Localité 8] [U] [C] [T] C/ [X] [V] ENTRE : 1°) LA MAIRIE DE [Localité 8], agissant poursuites et diligen
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 19/01724
TJ 21231, 5 mai 2025, RG 19/01724
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 05 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 19/01724 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GV6F Jugement Rendu le 05 MAI 2025 AFFAIRE : [H] [S] épouse [W] [X] [S] [N] [S] C/ [D] [S] ENTRE : Madame [H] [S] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1946 à [Lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 22/01008
TJ 21231, 5 mai 2025, RG 22/01008
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 05 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 22/01008 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HRMH Jugement Rendu le 05 MAI 2025 AFFAIRE : [N] [I] [E] [Y] [O] [E] [C] [U] épouse [E] Caisse TECHNIKER KRANKENKASSE C/ Société GROUPAMA GRAND EST ENTRE : Monsieur [N] [I]
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj21231 n° 23/00926
TJ 21231, 5 mai 2025, RG 23/00926
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 05 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 23/00926 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H34X Jugement Rendu le 05 MAI 2025 AFFAIRE : [U] [F] [Y] épouse [X] C/ [P] [F] [Y] [G] [F] [Y] [J] [F] [Y] ENTRE : Madame [U] [F] [Y] épouse [X] née le [Date naissa
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj21231 n° 23/02262
TJ 21231, 5 mai 2025, RG 23/02262
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 05 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 23/02262 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H75U Jugement Rendu le 05 MAI 2025 AFFAIRE : [M] [L] C/ [V] [Z] veuve [L] [C] [L] [F] [L] [G] [L] [N] [L] [D] [L] épouse [B] [Y] [L] [O] [L] [E] [L] ENTRE : Monsieur [M]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00263
TJ 21231, 2 mai 2025, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00263 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY67Minute n° Ordonnance du 02 mai 2025 Nous, Laetitia TOSELLI, Vice-présidente, magistra
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00258
TJ 21231, 2 mai 2025, RG 25/00258
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00258 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY5I Minute n° Ordonnance du 02 mai 2025 Nous, Madame Laetitia TOSELLI, Vice-présidente,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00257
TJ 21231, 2 mai 2025, RG 25/00257
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00257 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY5HMinute n° Ordonnance du 02 mai 2025 Nous, Madame Laetitia TOSELLI, Vice-présidente
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00262
TJ 21231, 2 mai 2025, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00262 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY6ZMinute n° Ordonnance du 02 mai 2025 Nous, Laetitia TOSELLI, Vice-présidente, magistra
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00259
TJ 21231, 2 mai 2025, RG 25/00259
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00259 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY5JMinute n° Ordonnance du 02 mai 2025 Nous, Madame Laetitia TOSELLI, Vice-présidente, m
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00255
TJ 21231, 2 mai 2025, RG 25/00255
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00255 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY5E Minute n° Ordonnance du 02 mai 2025 Nous, Madame Laetitia TOSELLI, Vice-présidente,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00256
TJ 21231, 2 mai 2025, RG 25/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00256 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY5G Minute n° Ordonnance du 02 mai 2025 Nous, Madame Laetitia TOSELLI, Vice-présidente,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00261
TJ 21231, 2 mai 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00261 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY6SMinute n° Ordonnance du 02 mai 2025 Nous, Madame Laetitia TOSELLI, Vice-président, ma
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