Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 24/00733
TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 24/00733
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00733 - N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00733
TJ 97411, 17 mars 2025, RG 24/00733
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00733 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2CR MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 24/00733
TJ 42218, 4 mars 2025, RG 24/00733
Minute n° N° RG 24/00733 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQTZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE (LOIRE) 4ème CHAMBRE CIVILE POLE DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 04 MARS 2025 ENTRE : Commune COMMUNE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Ph
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00733
TJ Nanterre, 21 nov. 2024, RG 24/00733
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/00733 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJED N° de minute : S.A.S. COBA FRANCE c/ SCCV [Adresse 4] DEMANDERESSE S.A.S. COBA FRANCE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle BESOMB
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00733
TJ Nice, 19 nov. 2024, RG 24/00733
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00733 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTNO du 19 Novembre 2024 M.I 24/00001236 N° de minute 24/01711 affaire : [O] [Z] c/ S.A. ABEILLE ASSURANCES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 306 522 6
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00733
TJ Évry, 22 oct. 2024, RG 24/00733
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00733 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGAH PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOU
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00733
TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 oct. 2024, RG 24/00733
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00733 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2CR MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00733
TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 24/00733
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/00733 N° Portalis 352J-W-B7I-C3WT4 DEMANDEUR SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GAIA IMMOBILIER ADMINISTRATION DE BIENS, société par actions simplifiée AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00733
TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 24/00733
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 26 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00733
TJ Bordeaux, 23 sept. 2024, RG 24/00733
Du 23 septembre 2024 56B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00733 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y43X [X] [P] C/ [N] [G] Expéditions délivrées à : Mme [P] FE délivrée à : Mme [P] Le 23/09/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEM
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00733
TJ Havre, 21 sept. 2024, RG 24/00733
N° RG 24/00733 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUYZ Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] - [F] [R] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00733
TJ Marseille, 20 sept. 2024, RG 24/00733
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 DELIBERE DU : 12 Juillet 2024, prorogé au 20 Septembre 2024 Président : Madame PICO, Greffier lors des débats : Madame CRUZ Greffier lors du prononcé : Madame BESANÇON Débats en audience publique le : 14 Juin 2024
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00733
TJ Bobigny, 17 sept. 2024, RG 24/00733
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 24/00733 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7RF Minute : 24/01871 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00733
TJ Évry, 16 sept. 2024, RG 24/00733
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité 1 rue de la Patinoire 91011 EVRY Cédex N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00733 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5Z3 JUGEMENT DU : 16 Septembre 2024 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ Mme [Z] [U] épouse [S] JUGEMENT Audience publique de
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00733
TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2024, RG 24/00733
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00733 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZDM N° MINUTE 24/00 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 28 AOUT 2024 Dans l’affaire opposant : Madame [E] [P] [Adresse 1] [Ad
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00733
TJ Bordeaux, 31 juill. 2024, RG 24/00733
Du 31 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00733 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEID S.A. IN’LI SUD OUEST C/ [Z] [H] - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - FE délivrée à la SELARL GONDER Le 31/07/2024 Avocats : la SELARL GONDER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00733
TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00733
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00733 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZE6 N° Minute : 24/00464 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vic
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00733
TJ Bobigny, 24 juin 2024, RG 24/00733
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00733 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y53C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2024 MINUTE N° 24/01750 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00733
TJ Marseille, 18 juin 2024, RG 24/00733
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] - [Localité 3] ORDONNANCE N° 733/2024 SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00733
TJ Lille, 4 juin 2024, RG 24/00733
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00733 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIRV SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. DES [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Corinne PHILIPPE, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉFENDE
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