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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00485
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00485
MINUTE N° N° RG 24/00485 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLPL Société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré C/ Madame [E] [X] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00610
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00610
MINUTE N° N° RG 24/00610 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNWM S.A. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ Monsieur [Y] [K] [S] Madame [J] [R] [Z] épouse [K] [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00502
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00502
MINUTE N° N° RG 24/00502 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLRV Société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE C/ Madame [P] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00499
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00499
MINUTE N° N° RG 24/00499 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLRP S.A. [Adresse 7] VENANT AUX DROITS DE L’OPIEVOY C/ Madame [U] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00355
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00355
MINUTE N° N° RG 24/00355 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHXG S.A. d’[Adresse 6] C/ Madame [W] [Y] [J] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2025 DEMANDEUR : S.A. d’
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00220
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00220
MINUTE N° N° RG 24/00220 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEIN S.A. d’HLM LES RESIDENCES SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATION À LOYER MODÉRÉ C/ Madame [M] [L] Monsieur [D] [L] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00498
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00498
MINUTE N° N° RG 24/00498 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLRL S.A. [Adresse 7] VENANT AUX DROITS D’OPIEVOY C/ Madame [O] [G] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00500
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00500
MINUTE N° N° RG 24/00500 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLRR S.A. [Adresse 8] VENANT AUX DROITS D’OPIEVOY C/ Monsieur [D] [L] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00484
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00484
MINUTE N° N° RG 24/00484 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLPJ Société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré C/ Monsieur [W] [P] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00679
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00679
MINUTE N° N° RG 24/00679 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPIA Monsieur [W] [C] Madame [P] [D] C/ Monsieur [V] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2025 DEMANDEURS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00107
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 25/00107
MINUTE N° N° RG 25/00107 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXTJ Société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, venant aux droits et obligations de l’OPIEVOY C/ Madame [H], [J] [B] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00645
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00645
MINUTE N° N° RG 24/00645 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOOJ Société IMMOBILIERE 3F C/ Madame [K] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2025 DEMANDEUR : Société
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00490
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00490
MINUTE N° N° RG 24/00490 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLQB Société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré C/ Monsieur [V] [X] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00365
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 25/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 13 Mai 2025 N° RG 25/00365 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZA5 AFFAIRE : LA FIDUCIAIRE DE [Localité 4] C/ [G] [U] DEMANDERESSE LA FIDUCIAIRE DE [Localité 5] SA, Société Anonyme au capital de 630 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00366
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 25/00366
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 13 Mai 2025 N° RG 25/00366 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZAP AFFAIRE : LA FIDUCIAIRE DE [Localité 4] C/ Madame [P] [B] DEMANDERESSE LA FIDUCIAIRE DE [Localité 5] SA, Société Anonyme au capital de 630 000 €, immatriculée au RCS de [Loc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00364
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 13 Mai 2025 N° RG 25/00364 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZA3 AFFAIRE : LA FIDUCIAIRE DE [Localité 4] C/ Monsieur [M] [L] DEMANDERESSE LA FIDUCIAIRE DE [Localité 5] SA, Société Anonyme au capital de 630 000 €, immatriculée au RCS de [L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/02760
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/02760
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 24/02760 - N° Portalis DB22-W-B7I-R35K Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEURS Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] (MAROC)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/06626
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/06626
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 24/06626 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMLH Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE EUROPE ET COMMUNICATION, SARL inscrite au RCS de VERSAILLES sous l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/06839
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/06839
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 24/06839 - N° Portalis DB22-W-B7I-ST3G Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [R] [F] [X] né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 4] (MA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/06914
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/06914
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 24/06914 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNGV Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [F] [Y] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] dem
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