Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62041 n° 25/00012
TJ 62041, 13 mai 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 2] [Adresse 29] [Localité 12] N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3BX N° minute : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [F] [M] PRO
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 25/00012
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 25/00012
MINUTE N° N° RG 25/00012 - N° Portalis DB22-W-B7J-SW2N [L] [Z] [E] [S] née [O] C/ ONEY BANK et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 16] [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 MAI 2025 REQUÉRANTE :
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 25/00012
TJ 56121, 12 mai 2025, RG 25/00012
N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5X2N - Jugement du 12 Mai 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5X2N MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 12 Mai 2025 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [F] [B] [K], de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00012
TJ 86194, 9 mai 2025, RG 25/00012
5AA Minute N° N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSP3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 09 MAI 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00012
TJ 38544, 9 mai 2025, RG 25/00012
MINUTE N° : 25/ ORDONNANCE DU : 09 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DMC5 NATURE AFFAIRE : 62B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [V] [G] C/ S.A. BPCE ASSURANCES IARD, SYNDICAT DES COPRORIETAIRES DE L’IMMEUBLE 2-4 rue Victor Hugo - 38200 VIENNE, [U] [P], [Z] [O] TR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00012
TJ 45234, 9 mai 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Mai 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7IE DEMANDERESSE : S.A.S. IACO SAS immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n° 838 776 516, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Adeline JEANTET - COLLET de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00012
TJ 42218, 7 mai 2025, RG 25/00012
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00012 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISXA 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Lauren PAYET Vice-Présidente du Tribunal Judiciai
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00012
TJ 78646, 6 mai 2025, RG 25/00012
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 Mai 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXPB DEMANDEUR : S.A. ANTIN RESIDENCES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00012
TJ 50147, 6 mai 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 06 Mai 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3LE JUGEMENT RENDU LE 06 Mai 2025 ENTRE : Monsieur [P], [X], [T] [S] [Adresse 1] Madame [R], [A], [O], [F] épouse [S] [Adresse 1] Monsieur [J], [Y], [Z] [S]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00012
TJ 60159, 6 mai 2025, RG 25/00012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00015 RG N° : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPHH VENTES/DISTRIBUTION - VENTES AUDIENCE D'ORIENTATION DU 01 avril 2025 JUGEMENT DU 06 Mai 2025 Entre : La SDC DE LA RESIDENCE BEAUSEJOUR
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tj Réouverture des débats tj26362 n° 25/00012
TJ 26362, 6 mai 2025, RG 25/00012
Page TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IN64 N° minute : JUGEMENT DU : 06 Mai 2025 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Emi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00012
TJ 78646, 6 mai 2025, RG 25/00012
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 5] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00012 - N° Portalis DB22-W-B7I-SWAB JUGEMENT DU : 06 Mai 2025 MINUTE : DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR : [L] [Y]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 25/00012
TJ 31483, 5 mai 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Place du Palais 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX N° RG 25/00012 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-R7B Nature de l'Affaire: 5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mai 2025 Minute n° 2025 / Notifié le 1 FE + 1 ccc Me LIENARD 1 ccc dossier
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00012
TJ 60159, 5 mai 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 16] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPHK Minute : 25/ JUGEMENT DU 05 Mai 2025 Caroline OLLITRAULT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ; Après débats à l'aud
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00012
TJ 93008, 2 mai 2025, RG 25/00012
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2I5G Minute n°: 25/00819 Société L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES Représentant : Maître [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0055 C/ S.A.S.
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj68224 n° 25/00012
TJ 68224, 30 avr. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 12] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEVT MINUTE n° 25/82 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Prési
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tj Accorde une provision tj31555 n° 25/00012
TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 25/00012
N° RG 25/00012 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTOE MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTOE NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DBA à la SCP LERIDON LACAMP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSES SYNDIC
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76351 n° 25/00012
TJ 76351, 29 avr. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYIJ N° minute : 95/2025 Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 29 AVRIL 2025 Rendu par Adrien LUXARDO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00012
TJ 54395, 25 avr. 2025, RG 25/00012
DU : 25 Avril 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JLFI CODIFICATION : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE Société SYNDICAT PRINCIPAL DE COPROPRIETE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER CEN
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tj Accorde une provision tj21231 n° 25/00012
TJ 21231, 23 avr. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 2] [Localité 3] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00012 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-ITYV [E] [D] C/ [C] [P] [R] [O] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Avril 2025 DEMANDEUR : M. [E] [D], de
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