Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 25/00030
TJ 35288, 13 mai 2025, RG 25/00030
N° 25/00098 JUGEMENT du 13 MAI 2025 -------------------- N° RG 25/00030 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTGX S.C.I. FONDIS C/ [C], [E], [O] [D] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------
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ca other ca_orleans n° 25/00030
CA Orleans, 13 mai 2025, RG 25/00030
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 13 MAI 2025 SOINS SOUS CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 25/00030 Minute n° Notification du : 13/05/2025 juge des libertés et de la détention d'[Localité 7] M. le procureur général près la cour d'appel
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00030
TJ 62160, 7 mai 2025, RG 25/00030
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 4] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CIV JUGEMENT DU : 07 Mai 2025 S.A. URBAVILEO C/ [Z] [O] [S] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 M
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ca other ca_grenoble n° 25/00030
CA Grenoble, 7 mai 2025, RG 25/00030
N° RG 25/00030 N° Portalis DBVM-V-B7J-MTLJ N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00030
TJ 91228, 5 mai 2025, RG 25/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXVY JUGEMENT DU : 05 Mai 2025 Mme [M] [O] [V] C/ S.A. [8] Société [14] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Audience
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ca other ca_grenoble n° 25/00030
CA Grenoble, 2 mai 2025, RG 25/00030
N° RG 25/00030 N° Portalis DBVM-V-B7J-MVKW N° Minute : Notification le 02/05/25 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 02 MAI 2025 Appe
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj60159 n° 25/00030
TJ 60159, 30 avr. 2025, RG 25/00030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2025 N° Minute : /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPHL Entre: DEMANDEUR S.C.I. JOLIO immatriculée au RCS de [Localité 9] sous
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00030
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00030
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00030 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWBX JUGEMENT DU : 29 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A.d’[Adresse 9], venant aux droits et obligation
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj93008 n° 25/00030
TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 25/00030
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FOH Numéro de minute : S.D.C. [Adresse 4], représenté par son syndic, la société le Cabinet NG IMMOBILIER, SARL Représentant : Maître [E], avocats au barreau d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00030
TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 25/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCVT MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEURS : M. [J] [D] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE Mme [L] [Z] épouse
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 25/00030
TJ 62160, 23 avr. 2025, RG 25/00030
Minute N° 25/00129 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 23 Avril 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-7
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ca other ca_toulouse n° 25/00030
CA Toulouse, 23 avr. 2025, RG 25/00030
23/04/2025 N° RG 25/00030 N° Portalis DBVI-V-B7J-QXAC Décision déférée du 19 Juillet 2024 TJ [Localité 4] 24/00467 [U] grosse délivrée le 23/04/2025 à Me [Localité 7] RIMAILLOT Me Emmanuel GIL
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ca other ca_douai n° 25/00030
CA Douai, 18 avr. 2025, RG 25/00030
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 18 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00030 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE34 N° MINUTE : 33 APPELANT Mme [E] [L] née le 16 Mai 1989 Actuel
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ca other ca_besancon n° 25/00030
CA Besancon, 17 avr. 2025, RG 25/00030
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 2] N° de rôle : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4OE Ordonnance N° 25/ du 17 Avril 2025 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, confo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00030
TJ 27229, 16 avr. 2025, RG 25/00030
N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H6UV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Madame [N] [D] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adres
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76351 n° 25/00030
TJ 76351, 14 avr. 2025, RG 25/00030
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 14 AVRIL 2025 Minute : 417/25 N° RG 25/00030 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXSW NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des cha
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/00030
TJ 14118, 9 avr. 2025, RG 25/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00030 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEEP Minute : 2025/ Cabinet C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 09 Avril 2025 [T] [S] [J] [S] C/ [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00030
TJ 59350, 4 avr. 2025, RG 25/00030
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Avril 2025 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGGL DEMANDERESSE : Mme [Y] [B] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/00030
TJ 91228, 3 avr. 2025, RG 25/00030
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 3 avril 2025 N° dossier: N° N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2KA MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - Article
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ca other ca_limoges n° 25/00030
CA Limoges, 31 mars 2025, RG 25/00030
N° 14 / 2025 DOSSIER: N° RG 25/00030 N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVKE COUR D'APPEL DE LIMOGEC Ordonnance du 31 Mars 2025 à 12 h 00 [K] [C] M. Stéphane REMY, à la Cour d'appel de LIMOGES, spécialement délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de LIMOGES dans l'affa
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