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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2452 ms · tri date

tj Envoi en médiation 15/05/2025 tj35288 n° 25/00008

TJ 35288, 15 mai 2025, RG 25/00008

Minute N° 25/00172 15 Mai 2025 SERVICE DES RÉFÉRÉS -------------------- N° RG 25/00008 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DSYF Copie certifiée conforme le 15/05/2025 à Me LAVOLE à Me TELLIER à M. [G] Copie dématérialisée le 15/05/2025 aux avocats Copie exécutoire le à

Lire la décision → Vérifier la source 6834c80a7860dd6c223b4aa7
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 15/05/2025 tj35288 n° 25/00049

TJ 35288, 15 mai 2025, RG 25/00049

Minute N° 25/00176 15 Mai 2025 SERVICE DES RÉFÉRÉS -------------------- N° RG 25/00049 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DS63 Copie certifiée conforme le 15/05/2025 à service expertise *2 Copie dématérialisée le 15/05/2025 aux avocats Copie exécutoire le 15/05/2025 à Me RENARD

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 15/05/2025 tj35288 n° 24/00311

TJ 35288, 15 mai 2025, RG 24/00311

Minute N° 25/00167 15 Mai 2025 SERVICE DES RÉFÉRÉS -------------------- N° RG 24/00311 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DRHL Copie certifiée conforme le 15/05/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 15/05/2025 aux avocats Copie exécutoire le 15/05/2025 à Me AUBIN EX

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 15/05/2025 tj35288 n° 24/00280

TJ 35288, 15 mai 2025, RG 24/00280

Minute N° 25/00165 15 Mai 2025 SERVICE DES RÉFÉRÉS -------------------- N° RG 24/00280 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DQ2L Copie certifiée conforme le 15/05/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 15/05/2025 aux avocats Copie exécutoire le 15/05/2025 à Me MENARD

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 15/05/2025 tj35288 n° 25/00034

TJ 35288, 15 mai 2025, RG 25/00034

Minute N° 25/00175 15 Mai 2025 SERVICE DES RÉFÉRÉS -------------------- N° RG 25/00034 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DS33 Copie certifiée conforme le 15/05/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 15/05/2025 aux avocats Copie exécutoire le 15/05/2025 à Me MANISE

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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte 15/05/2025 tj35288 n° 24/00319

TJ 35288, 15 mai 2025, RG 24/00319

Minute N° 25/00168 15 Mai 2025 SERVICE DES RÉFÉRÉS -------------------- N° RG 24/00319 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DRVQ Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 15/05/2025 aux avocats Copie exécutoire le 15/05/2025 à Me BARTHE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 15/05/2025 tj35288 n° 24/00379

TJ 35288, 15 mai 2025, RG 24/00379

Minute N° 25/00170 15 Mai 2025 SERVICE DES RÉFÉRÉS -------------------- N° RG 24/00379 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSNR Copie certifiée conforme le 15/05/2025 à service expertise *2 Copie dématérialisée le 15/05/2025 aux avocats Copie exécutoire le 15/05/2025 à Me NEYROUD

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tj Autres mesures ordonnées en référé 15/05/2025 tj35288 n° 24/00288

TJ 35288, 15 mai 2025, RG 24/00288

Minute N° 25/00166 15 Mai 2025 SERVICE DES RÉFÉRÉS -------------------- N° RG 24/00288 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DRAK Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 15/05/2025 aux avocats Copie exécutoire le 15/05/2025 à Me LEY à Me LEBAS RÉPUBLIQUE FRAN

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tj Injonction de rencontre d'un médiateur 15/05/2025 tj35288 n° 25/00081

TJ 35288, 15 mai 2025, RG 25/00081

Minute N° 25/00178 15 Mai 2025 SERVICE DES RÉFÉRÉS -------------------- N° RG 25/00081 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTWE Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 15/05/2025 aux avocats Copie exécutoire le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/05/2025 tj35288 n° 25/00020

TJ 35288, 15 mai 2025, RG 25/00020

Minute N° 25/00174 15 Mai 2025 SERVICE DES RÉFÉRÉS -------------------- N° RG 25/00020 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DSYH Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 15/05/2025 aux avocats Copie exécutoire le 15/05/2025 à Me CLAEYS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 15/05/2025 tj35288 n° 24/00358

TJ 35288, 15 mai 2025, RG 24/00358

Minute N° 25/00169 15 Mai 2025 SERVICE DES RÉFÉRÉS -------------------- N° RG 24/00358 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DR4H Copie certifiée conforme le 15/05/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 15/05/2025 aux avocats Copie exécutoire le 15/05/2025 à Me POSTOLLEC

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 15/05/2025 tj35288 n° 24/01870

TJ 35288, 15 mai 2025, RG 24/01870

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 15 Mai 2025 N° de RG : N° RG 24/01870 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DRXK JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [G], [X], [W] [E] C/ [V], [R], [A] [N] Audience tenue en chambr

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tj Prononce le divorce accepté 15/05/2025 tj35288 n° 24/02008

TJ 35288, 15 mai 2025, RG 24/02008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 15 Mai 2025 N° de RG : N° RG 24/02008 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DRYX JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [U], [X], [P] [G] , [M], [T], [E] [G] Audience tenue en cha

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 15/05/2025 tj35288 n° 25/00059

TJ 35288, 15 mai 2025, RG 25/00059

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00059 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU3L N° 25/00032 Décision du 15 Mai 2025 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GATEL,Gerffier, Vu les articles L 32

Lire la décision → Vérifier la source 682bf8a1f81cc98b9e90d713
tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques 15/05/2025 tj35288 n° 25/00058

TJ 35288, 15 mai 2025, RG 25/00058

COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG :N° RG 25/00058 N° PortalisDBYD-W-B7J-DU2G N° 25/00031 Décision du 15 Mai 2025 Nous, Madame BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de M. GATEL,greffier, Vu les articles L

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 15/05/2025 tj35288 n° 25/00060

TJ 35288, 15 mai 2025, RG 25/00060

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00060 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU3M N°2025/33 Décision du 15 Mai 2025 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GATEL,greffier, Vu les articles L 321

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 13/05/2025 tj35288 n° 25/00023

TJ 35288, 13 mai 2025, RG 25/00023

N° 25/00097 JUGEMENT du 13 MAI 2025 -------------------- N° RG 25/00023 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTCC S.A. DEMANDERESSE : S.A. HLM LA RANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par [B] [I], munie d’un pouvoir C/ [X] [Z] Copie exécutoire délivrée le à Copie certi

Lire la décision → Vérifier la source 682f8212dd4fa92cae32e5f5
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 13/05/2025 tj35288 n° 25/00033

TJ 35288, 13 mai 2025, RG 25/00033

N° 25/00100 JUGEMENT du 13 MAI 2025 -------------------- N° RG 25/00033 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTG2 S.A. HLM LA RANCE C/ [M] [X] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

Lire la décision → Vérifier la source 682f8211dd4fa92cae32e5e8
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 13/05/2025 tj35288 n° 24/00205

TJ 35288, 13 mai 2025, RG 24/00205

N° 25/00090 JUGEMENT du 13 MAI 2025 -------------------- N° RG 24/00205 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSMQ OPH [Localité 12] [Adresse 8] C/ [M] [X] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 13/05/2025 tj35288 n° 25/00036

TJ 35288, 13 mai 2025, RG 25/00036

N° 25/00102 JUGEMENT du 13 MAI 2025 -------------------- N° RG 25/00036 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTIK OPH D’ILLE ET VILAINE NEOTOA C/ [F] [Z] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1