Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 25/00439
TJ 22278, 14 mai 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 14 Mai 2025 N° RG 25/00439 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYSM N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Juliette BRETON, Greffière lors des débats, Madame Annie-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00439
TJ 84007, 13 mai 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/314 N° RG : N° RG 25/00439 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCYI M. [Y] [H] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la déten
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ca other ca_nimes n° 25/00439
CA Nimes, 11 mai 2025, RG 25/00439
Ordonnance N°25/402 N° RG 25/00439 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSOL Recours c/ déci TJ Nîmes 09 mai 2025 [D] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 MAI 2025 (Au titre des articles
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00439
TJ 76351, 10 mai 2025, RG 25/00439
N° RG 25/00439 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3HZ Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6] - [N] [F] par transmission au directeur de l’hôpit
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ca other ca_metz n° 25/00439
CA Metz, 7 mai 2025, RG 25/00439
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 MAI 2025 Nous, Laure FOURMY, vice-présidente placée déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président , agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/00439
TJ 34032, 6 mai 2025, RG 25/00439
AUDIENCE DU 06 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 25/00439 N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SZ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DE L'EXECUTION RENDU LE : SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ Par Chloé HAUSS, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTRE PARTIE DEMAN
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj62160 n° 25/00439
TJ 62160, 22 avr. 2025, RG 25/00439
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] N° RG 25/00439 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EBG Minute: 25/00191 CADUCITÉ Du : 22 Avril 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. [Adresse 11] DÉFENDEUR(S) : [L] [S], [D] [O] CADUCITÉ D'ASSIGNATION JU
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ca other ca_toulouse n° 25/00439
CA Toulouse, 15 avr. 2025, RG 25/00439
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/441 N° RG 25/00439 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7BN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 Avril à 9h00 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 po
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00439
TJ 33063, 31 mars 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00439 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z77M 2 copies GROSSE délivrée le 31/03/2025 à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Rendue le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l
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ca other ca_montpellier n° 25/00439
CA Montpellier, 25 mars 2025, RG 25/00439
ARRÊT n°2025 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 25 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00439 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ2F Décision déférée à la Cour : Ar
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00439
TJ 77284, 24 mars 2025, RG 25/00439
- N° RG 25/00439 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4RY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00439 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4RY - M. [Y] [K] Ordonnance du 24 mars 2025 Minute n°25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECT
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00439
CA Douai, 8 mars 2025, RG 25/00439
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00439 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCRY N° de Minute : 446 Ordonnance du samedi 08 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [I] né le 05 août 1979 à [Localité 3] (ALGERIE) (2000
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00439
CA Aix-en-Provence, 7 mars 2025, RG 25/00439
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 MARS 2025 N° RG 25/00439 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPNH Copie conforme délivrée le 07 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00439
TJ Metz, 25 févr. 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00439 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGFZ ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 25 Février 2025, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal jud
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00439
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00439 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZVO N° de Minute : 25/429 M. le directeur du INSTITUT c/ [X] [V] NOTIFICATION par courriel contre récépis
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00439
TJ Toulouse, 19 févr. 2025, RG 25/00439
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00439
TJ Bordeaux, 17 févr. 2025, RG 25/00439
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 25/00439 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CHG ORDONNANCE DU 17 Février 2025 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier , Statuant sans débats, Vu les
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ca other ca_rouen n° 25/00439
CA Rouen, 6 févr. 2025, RG 25/00439
N° RG 25/00439 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J36D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00439
TJ Lyon, 4 févr. 2025, RG 25/00439
ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 04 février 2025 à heures, Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Pauline BRAY, greffier. Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU RHONE portant
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00439
CA Paris, 24 janv. 2025, RG 25/00439
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 janvier 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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