Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj42218 n° 25/00172
TJ 42218, 15 mai 2025, RG 25/00172
MINUTE ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVCD AFFAIRE : Société CENTR’AUTO PLAINE C/ [T] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00172
TJ 62160, 15 mai 2025, RG 25/00172
N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CXY Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 11] N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CXY Minute : 25/00211 JUGEMENT Du : 15 Mai 2025 S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE C/ M. [T] [E] M
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/00172
TJ 78646, 14 mai 2025, RG 25/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 MAI 2025 N° RG 25/00172 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWNT Code NAC : 54G AFFAIRE : [D] [L] épouse [V], [K] [V] C/ S.A.S. VIELMON IMMOBILIER, [F] [W] DEMANDEURS Madame [D] [L] épouse [V], née le 20 août 1979 à [Localité 4] (Liban), de nati
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 25/00172
TJ 56121, 2 mai 2025, RG 25/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de M. [P] [L] Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52NT Minute n° Nous, M. Kenan LE BERRE vice-présidente, Magistrat du Siège au tribunal judici
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/00172
TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 25/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD2P SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Société BRASSERIE DU COQ HARDI [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/00172
TJ 33063, 28 avr. 2025, RG 25/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00172 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ARL 2 copies GROSSE délivrée le 28/04/2025 à la SELARL RAMURE AVOCATS Rendue le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 24 Mar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00172
TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00172
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQQC MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [R] DÉBATS : A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00172
TJ 91228, 22 avr. 2025, RG 25/00172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QV2L PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQ
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 25/00172
TJ 28085, 11 avr. 2025, RG 25/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRIJ N° Minute : 25/ Nous, , Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00172
TJ 21231, 27 mars 2025, RG 25/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXLI Minute n° Ordonnance du 31 mars 2025 Nous, Madame Alexandra MOROT, Vice-président, m
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00172
TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00172
N° RG 25/00172 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSPX Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20 Mars 2025 ----------------------------------------- [I] [S] C/ [U] [M] [N] [A] [H] [L] [Y] [Z] [T] [X] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 20/03/2025 à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00172
TJ 77284, 19 mars 2025, RG 25/00172
- N° RG 24/00172 - Portalis DB2Y-W-B7J-CD35L Date : 19 Mars 2025 Affaire : N° RG 25/00172 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD35L N° de minute : 25/00131 Formule Exécutoire délivrée le : 21-03-2025 à : Me Alexandre BERNABÉ + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Mans n° 25/00172
TJ Mans, 14 févr. 2025, RG 25/00172
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00062 Dossier : N° RG 25/00172 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMVN ORDONNANCE Rendue le 14 FEVRIER 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Chr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00172
TJ Metz, 28 janv. 2025, RG 25/00172
N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEGT N° MINUTE : 25/00079 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président au tribunal j
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00172
TJ Lille, 24 janv. 2025, RG 25/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 24 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00172
TJ Lyon, 16 janv. 2025, RG 25/00172
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00172 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HYH ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 16 janvier 2025 à Heur
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00172
TJ Lyon, 16 janv. 2025, RG 25/00172
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00172 - N Portalis DB2H-W-B7J-2HWG Ordonnance du : 16 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00172
TJ Bobigny, 11 janv. 2025, RG 25/00172
AFFAIRE N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OZP COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OZP MINUTE N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OZP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'a
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