Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 24/00798
TJ 45234, 30 avr. 2025, RG 24/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/00798 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5UK COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. FRANCE LOIRE, dont le siège social est
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 24/00798
TJ 26362, 24 avr. 2025, RG 24/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 24 Avril 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N°: N° RG 24/00798 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IMNL DEMANDERESSE L’E.P.I.C. [Localité 6] ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00798
TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/00798
TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] N° RG 24/00798 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQNA JUGEMENT Du : 04 Avril 2025 [Y] [E] épouse [H], [P] [H] C/ [N] [U] [X] expédition exécutoire délivrée le à Me DONNET expédition certifiée conforme délivré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/00798
TJ 95500, 25 mars 2025, RG 24/00798
DU 25 Mars 2025 Minute numéro : N° RG 24/00798 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4K6 Code NAC : 28D Monsieur [Y] [K] C/ Madame [B] [Z] divorcée [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 24/00798
TJ 95500, 21 mars 2025, RG 24/00798
21 Mars 2025 RG N° 24/00798 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRYQ Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière S.A.S. ASTREO C/ E.U.R.L. XAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE P
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00798
TJ Rennes, 24 janv. 2025, RG 24/00798
RE F E R E N° Du 24 Janvier 2025 N° RG 24/00798 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGIW 50D c par le RPVA le à Me Emilie FLOCH - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Emilie FLOCH Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00798
TJ Bordeaux, 16 déc. 2024, RG 24/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28Z Minute n° 24/1049 N° RG 24/00798 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y63W 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 16/12/2024 à Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA Me Eugénie CRIQUILLION COPIE délivrée le 16/12/2024 au s
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00798
TJ Clermont-Ferrand, 26 nov. 2024, RG 24/00798
CG/MLP Ordonnance N° du 26 NOVEMBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00798 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWKN du rôle général S.C.I. CCNP c/ S.A. FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. [G] [M] [K] [S] Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU GROSSES le - la SELARL JURIDOME - Me Marie-christine SLIW
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00798
TJ Bordeaux, 12 nov. 2024, RG 24/00798
Du 12 novembre 2024 5AH SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00798 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5VQ [W] [I] C/ [V] [G], [E] [G] Expéditions délivrées à : Mme [W] [I] M. [V] [G] Mme [E] [G] FE délivrée à : Mme [W] [I] M. [V] [G] Mme [E] [G] Le 12/11/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00798
TJ Havre, 17 oct. 2024, RG 24/00798
N° RG 24/00798 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVLF Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 [R] [B] Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 Octobre 2024 Me Marine BODIN Copie de la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00798
TJ Nîmes, 15 oct. 2024, RG 24/00798
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00798 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00798
TJ Toulouse, 1 oct. 2024, RG 24/00798
N° RG 24/00798 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZQW MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00798 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZQW NAC: 70Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA à la SCP AMIEL-VINCENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00798
TJ Mulhouse, 26 sept. 2024, RG 24/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00798 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXD5 Section 3 République Fran
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00798
TJ Lille, 24 sept. 2024, RG 24/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°23/896 N° RG 24/00798 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGMH SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS : M. [I] [C] [Adresse 1] [Localité 16] représenté par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LIL
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00798
TJ Évry, 20 sept. 2024, RG 24/00798
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 septembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00798 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIYD PRONONCÉE PAR Lucile GERNOT, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lo
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Béthune n° 24/00798
TJ Béthune, 19 sept. 2024, RG 24/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N° : DU : 19 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00798 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IADE JAF CABINET 4 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [G] [F] [N] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9] de nationalité Français
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00798
TJ Nice, 19 sept. 2024, RG 24/00798
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00798 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTE4 du 19 Septembre 2024 M.I 24/0949 N° de minute affaire : [H] [V], [C] [U] c/ S.C.I. SCI QUATRE DS, Etablissement public REGIE DES EAUX ALPES MERCANTOUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00798
TJ Nanterre, 16 sept. 2024, RG 24/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 16 Septembre 2024 N°R.G. : 24/00798 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGL2 N° minute : Société LAFFITTE PIERRE c/ S.A.S. REEJ CONSULTING DEMANDERESSE Société LAFFITTE PIERRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00798
TJ Avignon, 12 sept. 2024, RG 24/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2024/576 N° RG : N° RG 24/00798 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J25S M. [Y] [K] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détent
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00798
TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/00798
N° RG 24/00798 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEHR Minute N° 2024/740 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Septembre 2024 ----------------------------------------- Société ARC PROMOTION OUEST C/ S.A.R.L. ASL MELLEVE 1 NANTES METROPOLE S.C.I. 2BD JEAN MOULIN S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE S.C.I.
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